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Rupture conventionnelle : sans double de la convention remis au salarié, nullité obtenue

Par Maître Sandra LEVY-REGNAULT | 12-02-2013 | 0 commentaires | 7629 vues


La rupture conventionnelle, même homologuée, demeure contestable devant la juridiction prud'homale. La Chambre sociale de la Cour de cassation nous en donne récemment une nouvelle illustration.

Depuis 2008, un CDI peut être rompu amiablement entre les parties et ouvrir droit à l'assurance chômage : il s'agit de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Pour cela, cette rupture conventionnelle doit être valablement homologuée par l'Administration du travail (DIRECCTE).

L'un des éléments vérifiés préalablement par la DIRECCTE est le consentement des parties, en particulier celui du salarié.

Ainsi, il est désormais acquis que la rupture conventionnelle obtenue sur pression de l’employeur exclut la validité de son consentement, et remet en cause la rupture conventionnelle (CA de Toulouse, 4ème Ch. Sect. 2, 3 juin 2011).

Il en est de même de toute rupture conventionnelle intervenant dans un contexte litigieux, notamment en cas de non paiement des salaires ou de procédure disciplinaire mise en œuvre peu de temps avant ladite rupture conventionnelle (CA de Lyon, Ch. Soc. 23 sept. 2011 ;  CA de Versailles, 13 juin 2012, 17ème ch.).

Par ailleurs, il convient de rappeler que le salarié dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour revenir sur sa décision à compter de la signature des documents de rupture conventionnelle.

Aucune disposition légale ne fixe le nombre d’exemplaire de la convention de rupture conventionnelle à établir, ni même si l’un d’eux doit être remis au salarié préalablement à la demande d’homologation qui, en pratique, intervient à l’initiative de l’employeur.

Désormais, la Chambre sociale dela Cour de cassation considère que faute pour le salarié de s’être vu remettre un exemplaire de la convention de rupture, il peut en solliciter la nullité, ce qui a pour effet de produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 6 février 2013, pourvoi n°11-27000, FSPBR).

Cette décision apparaît logique et donne tout son sens à l’exercice du droit de rétractation reconnu au salarié.

En tout état de cause, cela vient ajouter aux possibilités offertes au salarié de contester, y compris une fois l'homologation obtenue, la rupture conventionnelle de son contrat de travail dès lors qu'elle a été obtenue dans des conditions préjudiciant ses droits.



Cela étant, ce dispositif, qui a connu son heure de gloire depuis 2008, pourrait se tarir au regard des dernières dispositions sociales applicables depuis le 1er janvier 2013, soumettant désormais l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle au paiement d'un forfait social de 20%, à la charge de l'employeur (Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013).

Par Me. LEVY-REGNAULT

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