QPC validité article 194 du Code de procédure pénale

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 29/01/2015 - 0 commentaires - 1332 vues

une décision du Conseil constitutionnel qui ne fera pas date.....


L'Etat et l'économie réelle

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 27/03/2014 - 0 commentaires - 1432 vues

Le conseil constitutionnel a rendu ce jour, une décision relative à la loi sur l'économie réelle qui avait été déférée à sa censure. Il estime qu'en n'autorisant le refus de la cession d'une entreprise dans le seul cas où cette dernière invoque la ' mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise', ...

Ecoutés et géolocalisés

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 25/03/2014 - 0 commentaires - 1252 vues

Ecoutés et géolocalisés....... Le fin du quant à soi. La décision de ce jour du Conseil constitutionnel est sans précédent. Désormais, nous serons géolocalisés (les restrictions légales seront très facilement contournées par les enquêteurs) à l'envie...et parfois sans recours effectif.....

Saisie lors d'une garde à vue irrégulière, cela ne s'invente pas et Appréciation souveraine, la motivation fourre tout

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 12/03/2014 - 0 commentaires - 1798 vues

Dans un arrêt d'hier de la chambre criminelle, la Cour de cassation a jugé et je cite: ' Attendu qu'après avoir annulé les auditions de M. C... au cours de sa garde à vue, l'arrêt a, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, prononcé l'annulation des seuls actes ayant pour support ...

la loi sur la presse et la qualification des faits

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 11/03/2014 - 0 commentaires - 1660 vues

Par décision de ce jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nulle, une citation directe visant les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, au motif que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel avait retenu que le prévenu n'était ni fonctionnaire, ni dépositaire, agent de l'autorité publique, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, dès lors qu'il n'accomplissait pas une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.

QPC Code de commerce

par Maître Myriam MANSEUR-RIVET - 10/03/2014 - 0 commentaires - 1434 vues

Par deux décisions du 7 mars 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution, deux dispositions du code de commerce relatives à la saisine d'office de ce dernier en matière de procédures collectives.