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la loi sur la presse et la qualification des faits

Par Maître Myriam Manseur-Rivet | 11-03-2014 | 0 commentaires | 1561 vues


Par décision de ce jour, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé nulle, une citation directe visant les dispositions de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881, au motif que c'est à bon droit qu'une Cour d'appel avait retenu que le prévenu n'était ni fonctionnaire, ni dépositaire, agent de l'autorité publique, citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public, dès lors qu'il n'accomplissait pas une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique.

Elle a en effet estimé que la personne poursuivie n'avait pas davantage été investie d'une partie de l'autorité publique au sens de l' article L.6152-1 du code de la santé publique et de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique (il s'agissait d'un praticien hospitalier)......

La citation est nulle, l'action prescrite, le statut de l'agent hospitalier défini par exclusion....

Lorsque je lis les mandements de citations qui valent convocation devant une juridiction pénale et qui entrainent la condamnation de nos clients.... et donc leur inscription au casier judiciaire, que j'invoque la nullité de celles-ci car ces mandements ne sont pas clairs [parfois ils ne visent même pas la bonne infraction [ce pauvre Code Natinf...)], l'incident est toujours joint au fond et il m'est répondu de façon laconique que puisque j'ai conclu, c'est que j'ai pu défendre mes clients.....

Et si on jetait le Code de procédure pénale à la poubelle?

Par Me Manseur rivet

Source : Cass. Crim. 11 mars 2014

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