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QPC validité article 194 du Code de procédure pénale

Par Maître Myriam Manseur-Rivet | 29-01-2015 | 0 commentaires | 1180 vues


Une décision du Conseil constitutionnel qui ne fera pas date.....

Par décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a décidé que le quatrième alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénal  qui  traite des délais dans lesquels la chambre de l'instruction doit se prononcer en matière de détention provisoire est constitutionnel.

Or,  si ce texte  vise  les cas où la juridiction saisie a statué sur la détention de la personne mise en cause, il ne prévoit rien pour les autres cas de figures, comme ne l'espèce lorsque la cassation d’un arrêt de la chambre de l’instruction intervient alors que la personne est encore détenue.

Aux termes de la décision du Conseil constitutionnel de ce jour,  il ressort de la  jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’annulation de l'arrêt d'une chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de placement en détention provisoire ou de refus de mise en liberté, n’impose pas à la chambre de l'instruction saisie sur renvoi  de statuer  dans les délais prévus  par ce texte ( article 194 du Code de procédure pénale).

Le Conseil constitutionnel préconise que les juridiction du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation, se prononcent dans les plus brefs délais. Et que sous cette réserve, la  disposition déférée est constitutionnelle.

Dont acte mais le, temps de saisir la Cour de cassation et qu’elle se prononce, nos clients, demeureront en prison..

Par Me Myriam Manseur-Rivet

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