Accueil » Actualité juridique » Maître Myriam Manseur-Rivet » Actualité » L'Etat et l'économie réelle

Actualité du Cabinet Myriam Cabinet d'avocats Myriam Manseur Cabinet inscrit au Barreau de MARSEILLE


L'Etat et l'économie réelle

Par Maître Myriam Manseur-Rivet | 28-03-2014 | 0 commentaires | 1341 vues


Le conseil constitutionnel a rendu ce jour, une décision relative à la loi sur l'économie réelle qui avait été déférée à sa censure.

Il estime qu'en n'autorisant le refus de la cession d'une entreprise dans le seul cas où cette dernière invoque la " mise en péril de la poursuite de l'ensemble de l'activité de l'entreprise", les dispositions soumises à la censure du Conseil constitutionnel "ont pour effet de priver l'entreprise de sa capacité d'anticiper des difficultés économiques et de procéder à des arbitrages économiques à un autre niveau que celui de l'ensemble de l'activité de l'entreprise".

En outre, il relève qu'en imposant à une entreprise qui envisage de fermer un établissement d'accepter une "offre de reprise sérieuse", la loi dont il doit examiner la conformité aux principes fondamentaux, permet au juge de substituer son appréciation à celle du chef d'une entreprise..., ce qui porte atteinte à la liberté d'entreprendre notamment.

Enfin, il censure également la possibilité offerte aux juridictions commerciales de réprimer les décisions des décideurs au sein de l'entreprise, sanctions qui portent atteinte au principe de proportionnalité de la peine au regard de l'infraction prétendument commise. .

Dont acte et si nos députés et sénateurs avaient à leur disposition un vademecum des principes essentiels devant être respectés?

 

Par Me Manseur-Rivet

Lire l'article complet

Contactez le Cabinet Cabinet d'avocats Myriam Manseur

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte