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Le travail dissimulé, une infraction en pleine recrudescence

Par Maître DAVID SELARL DMA MASSON | 20-10-2016 | 0 commentaires | 4445 vues


En 2015, les entreprises sanctionnées par l'URSSAF ont dû débourser 480 millions d'euros pour régulariser leur situation pour travail dissimulé. Le dernier bilan des URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, organismes chargés notamment de lutter contre la fraude en entreprise) constate pour 2016 une forte augmentation du montant total des redressements pour « travail dissimulé » : en 2016, les entreprises sanctionnées ont dû débourser 480 millions d'euros pour régulariser leur situation, en 2012 ce montant était de 290 millions d'euros.

Qu'entend-on par "travail dissimulé"?

Appelé familièrement « travail au noir », le travail totalement ou partiellement dissimulé est un délit explicitement prohibé par le Code du travail.

La notion de « travail dissimulé » en tant que telle a été introduite dans le Code du travail par la loi du 11 mars 1997, en remplacement de celui de « travail clandestin » afin d'éviter la confusion entre les salariés non déclarés par l'employeur et les ressortissants étrangers dépourvus de titres de travail ou de séjour.
La notion de travail dissimulé se distingue aussi de celle de « travail illégal ». Cette dernière, plus large, regroupe quant à elle un plus grand nombre de situations prohibées (marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, travail dissimulé...).

Comment se matérialise le travail dissimulé?

Le travail dissimulé se matérialise en réalité par deux types de situation :

1) La dissimulation d'activité : cela concerne les travailleurs indépendants, lesquels se soustraient intentionnellement à leurs obligations d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, ou encore aux déclarations devant être faites auprès des organismes de protection sociale (dont l'Urssaf, RSI...) ou à l'administration fiscale.

2) La dissimulation d'emploi salarié : cela concerne l'employeur qui commet certains manquements à ses obligations concernant la déclaration du travail de ses collaborateurs sous subordination :

  • Absence d'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche,

  • Absence de délivrance de bulletins de paie,

  • Absence de déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales auprès des organismes de sécurité sociale ou de l'administration fiscale.

  • Déclaration intentionnelle sur le bulletin de salaire d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.

Ce dernier cas est extrêmement fréquent et concerne de nombreux salariés.

Dès lors qu'un salarié accomplit des heures supplémentaires et que le paiement de celles-ci n'apparaît pas sur son bulletin de paie, l'employeur se rend auteur d'un délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 
La dissimulation de salarié peut aussi se traduire par un salariat « déguisé », tel le recours à des pratiques de fausse sous-traitance (lesdits sous-traitants étant en réalité en état de subordination vis-à-vis de l'employeur).
Dans ce cas, il ne s'agit plus d'un contrat de sous-traitance mais d'un contrat de travail, qui peut être requalifié en tant que tel par le juge prud'homal, dès lors qu'il est possible de caractériser un lien de subordination entre le donneur d'ordre et le sous-traitant.

Comment établir la dissimulation d'emploi salarié?

Il faut savoir que le délit de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié doit avoir été commis intentionnellement. Cela signifie qu'il doit y avoir une réelle volonté de dissimulation de la part de l'employeur. Ceci étant certains éléments flagrants démontrent à eux seuls cette intention frauduleuse :

  • absence d'inscription du salarié au registre du personnel,

  • absence de document justifiant l'embauche,

  • absence de délivrance d'un bulletin de paie,

  • absence de contrat de travail écrit et de délivrance de fiches de paie,

  • absence de la mention des heures complémentaires et supplémentaires effectuées,

  • paiement des heures supplémentaires par l'octroi de primes,

  • paiement des heures supplémentaires par le biais de fausses notes de frais,

Si vous vous trouvez dans l'une ou plusieurs de ces situations, vous êtes peut-être victime d'une dissimulation partielle ou totale de votre activité salariée.

Vous pouvez le démontrer devant le Conseil de prud'hommes mais vous pouvez aussi déposer une plainte pénale à l'encontre de votre employeur.

Il est vivement conseillé de vous rapprocher de votre Avocat en Droit du travail pour que celui-ci vous assiste et vous conseille.

Pour quelles raisons certains employeurs se rendent auteur de telles dissimulations?

La raison est simple : pour échapper au paiement de cotisations sociales et aussi aux majorations sur les heures supplémentaires (25% et 50%).
D'aucun diront que les cotisations sociales en France sont très élevées.
Oui, c'est vrai et c'est un réel problème mais cela n'est pas une réponse recevable devant une juridiction.

Quels sont les risques encourus par les employeurs se livrant au travail dissimulé?

Le travail dissimulé, qu'il le soit intégralement comme partiellement, est passible de graves condamnations :

1) Des sanctions pénales

Le Code du travail prévoit de lourdes sanctions pour l'auteur du délit de travail dissimulé. Ce dernier encourt une peine de 3 ans d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros. Les peines seront aggravées si le salarié est mineur ou une personne particulièrement vulnérable. Pour les personnes physiques, sociétés, la peine est plus élevée, l'amende pouvant atteindre 225.000 euros. D'autres peines accessoires prévues cette fois par le Code pénal sont applicables : l'interdiction d'exercer, la dissolution de la société, la fermeture de l'établissement...

2) Sanction administratives

L'article L8224-3 du Code du travail prévoit que toute personne physique s'étant rendue coupable de travail dissimulé encourt notamment une interdiction d'exercer une fonction publique ou de gérer une entreprise par exemple, l'exclusion des marchés publics pendant cinq ans maximum.

La décision de sanction pourra être publiée et diffusée par le ministère du travail pendant deux années au plus.

L'URSSAF procédera à un redressement en cas de travail dissimulé, pouvant remonter jusqu'à cinq ans en arrière. Le rappel des cotisations, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé risquent de coûter "très très cher".

Vous êtes victime de travail dissimulé, que pouvez-vous faire?

Tout d'abord, sachez que vous ne pouvez jamais être considéré comme étant complice de votre employeur.

Sauf, si vous avez "travaillé au noir" tout en percevant un revenu de remplacement (indemnités journalières, chômage, RSA...). Dans ce cas, vous seriez condamné à rembourser les revenus de remplacement perçus.

Réunissez le maximum de preuves possibles car s'il s'avère que votre emploi est dissimulé (même s'il ne s'agit que de vos heures supplémentaires), alors vous pourriez démontrer un manquement grave de votre employeur à ses obligations essentielles. Vous pourriez être fondé à demander la rupture de votre contrat de travail et que celle-ci soit jugée comme s'il s'agissait d'un licenciement abusif, avec paiement notamment :

  • D'une indemnité de préavis,

  • D'une indemnité de congés payés sur préavis,

  • D'une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement,

  • De dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un minimum de 6 mois de salaires brut dès lors que votre ancienneté dans l'entreprise est supérieure ou égale à 2 ans.

Outre ces indemnités liées à la rupture de votre contrat de travail aux torts de votre employeur, vous serez fondé à solliciter :

  • Le paiement de vos rappels de salaires et les congés payés sur lesdits rappels,

  • Le paiement de vos heures supplémentaires (avec majoration) et les congés payés sur lesdits rappels,

  • Les éventuels rappels de repos compensateur,

  • Une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé d'un montant de 6 mois de salaires (cette indemnité est forfaitaire et ne peut être ni inférieure, ni supérieure).

Par Maître David MASSON

Avocat au Barreau de Grasse

Contactez le Cabinet MASSON, successeur de J. IOSCA

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