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Le paiement des jours fériés: salariés intérimaires, quels sont vos droits?

Par Maître Léa MENDOZA | 15-11-2017 | 2 commentaires | 70860 vues


Les principes applicables :

Le code du travail prévoit en son article L 1251-18 que le paiement des jours fériés est dû au salarié temporaire indépendamment de son ancienneté, dès lors que les salariés de l’entreprise utilisatrice en bénéficient.

Les conditions d’ancienneté éventuellement prévues pour les salariés de l’entreprise utilisatrice ne s’appliquent pas au salarié temporaire. (Circ. DRT n°92-14, 29.08.92)

Le salarié est alors indemnisé sur la base horaire qu’il aurait dû effectuer ce jour-là.

 

Le salarié intérimaire doit-il être présent la veille et le lendemain du jour férié pour prétendre au paiement du jour férié ?

Aucune disposition légale ou réglementaire n’impose au salarié intérimaire la présence dans l’entreprise utilisatrice la veille et le lendemain du jour férié pour pouvoir prétendre à son paiement.

En conséquence : le jour férié chômé doit être payé au salarié intérimaire dès lors que ce jour férié est compris dans sa mission.

 

Que se passe-t-il si le jour férié chômé se situe entre 2 missions ?

Lorsqu’une mission s’achève normalement la veille d’un jour férié, celui-ci n’est pas dû au salarié temporaire, sauf si celui-ci reprend le lendemain du jour férié une autre mission, qui est en fait la continuation de la mission précédente.

Exemple :

Si une mission s’achève un vendredi et que le lundi est férié, le salarié intérimaire pourra prétendre au paiement de ce jour férié, s’il entame une nouvelle mission le mardi, sur le même poste et dans la même entreprise utilisatrice.

 --> En résumé : quand bien même le jour férié chômé se situe entre 2 missions d’intérim différentes (mais sur le même poste et pour la même entreprise utilisatrice), il sera obligatoirement rémunéré.

 

Vous l’aurez compris, les règles régissant le droit du travail temporaire sont complexes et le salarié intérimaire est souvent bien mal informé quant à leur application. Aussi et afin d'éviter les nombreux pièges et de garantir ses droits, le salarié intérimaire aura le plus grand intérêt à consulter un avocat.

 

Je suis donc à disposition pour toute action et/ou information.

 

Léa MENDOZA

Avocat au Barreau de GRENOBLE

Contactez le Cabinet Léa MENDOZA

Vos Réactions Réagir

  • Visiteur

    Pont de Ruan37 Le 02-01-2019 à 19:35

      visiteur


    Bonjour maitre Mendoza
    Avant tout je tiens à vous remercier pour votre contribution éclairée sur ce site, pour nous autres les intérimaires qui n'avons malheureusement pas ou peu de moyens financiers pour nous faire assister, sachant qu'il nous faille de plus maitriser le gant de velours plus que la poigne de fer au risque de ne plus se voir confier de mission, dans ce monde d'intérim ou recruteurs et stés utilisatrices se connaissent entre eux, peu importe le nom de l'agence d'intérim . . .
    Question 1):
    sous contrat d'intérim renouvelé à la semaine ce depuis 3 mois sans intéruption.
    Mon contrat de "Noel"du samedi 22decembre au vend 28 dec 2018, l'entreprise a sa demande ne m'ayant pas fait travailler le Lundi 24
    Normalement le 25 dec "noel" devrait m'être payé puisque compris dans la mission ?
    Question 2)
    Un nouveau contrat débutant du merc 2 janv 2019 au vend 4 janvier, toujours dans la même entreprise et sur le même poste de travail.
    Peut on considérer de ce fait qu'il y a continuité de contrat, et comme ayant travailler le lendemain du 1er janv"férié", ce 1er janvier doit il m'être payé ?
    Cordialement
    Pascal F
  • Visiteur

    Fouines Le 26-05-2020 à 15:10

      visiteur


    Bonjour Maitre, j'ai une question à vous poser. J'ai travaillé du 6 avril au 10 avril (mon contrat et jusqu'àu 11) le lundi de pâques ne pas pas était payer et la société a fermé la semaine de pâques. La boîte d'intérim aurait dû me payer ?. Nathalie 

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