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La protection du chef d’entreprise, caution des emprunts de sa société

Par Maître Franck Moreau | 08-01-2020 | 0 commentaires | 162 vues


Il est fréquent que ce soit lors de la création d’une entreprise ou au cours de la vie de la société que le dirigeant soit amené à se porter caution pour garantir un prêt au profit de son entreprise. Un tel engagement n’est pas anodin car en cas de difficultés financières et notamment la liquidation judiciaire de la société, l’établissement bancaire va alors se retourner contre la caution.

Face à une demande de paiement, le dirigeant n’est pas démuni et peut solliciter une décharge totale ou partielle de son engagement de caution en se fondant sur les moyens suivants :

  • Engagement de caution disproportionné ;
  • Devoir de mise en garde ;
  • Obligation d’information.

 

I. La disproportion de l’engagement

Aux termes de l’article L 332-1 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Selon ce texte, la proportionnalité de l’engagement de la caution au regard de ses facultés contributives est évaluée en deux temps : au jour de la conclusion du contrat de cautionnement et, à supposer l’existence d’une disproportion à cette date, au jour de son exécution, la caution pouvant revenir à meilleure fortune.

Il appartient à la caution qui entend opposer à la banque  les dispositions de l’article L 332-1 du code de la consommation de rapporter la preuve du caractère disproportionné de son engagement par rapport à ses biens et revenus au jour de celui-ci. La banque doit pour sa part démontrer qu’au moment où elle demande de payer au chef d’entreprise celui-ci à un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation. A défaut de rapporter cette preuve, l’engagement de caution n’est pas valable et le dirigeant n’est pas tenu de payer.

 

II. Le devoir de mise en garde

Le banquier est également titulaire d’une obligation de mise en garde à l’égard de la caution non avertie. Il doit alerter la caution, quant à ses capacités financières et quant aux risques de l’endettement né de l’octroi des prêts

La banque doit avertir la caution non avertie sur les risques découlant de l’endettement né de l’octroi de crédit et de la défaillance du débiteur après avoir vérifié les capacités de la caution à assumer son obligation de caution.

La banque doit s’assurer que la caution proposée par l’emprunteur principal afin de « décrocher » son crédit est « avertie » en matière de crédit ce qui veut dire qu’elle a conscience et appréhende le risque d’endettement auquel elle souscrit.

Le fait d’être le gérant de la société est insuffisant pour être qualifié de « caution avertie ».

En effet, selon la Cour de cassation est considéré comme caution non avertie celle dont l’expérience professionnelle ou les qualifications sont étrangères aux activités bancaires ou qui n’a aucune compétence particulière en finance (Cour de cassation du 11 avril 2012, n°10-25904).

En cas de violation de son devoir de mise en garde, le banquier est redevable de dommages et intérêts envers la caution et la banque peut être condamnée à hauteur de la somme qu’elle  réclame à la caution. Les deux sommes se compensent et le chef d’entreprise n’a rien à payer.

Enfin, la loi impose à l’établissement financier une obligation d’information de la caution. Le manquement à cette obligation d’information ne permet pas d’annuler l’engagement de caution mais d’en diminuer les effets.

 

III. L’obligation d’information

L’article L 313-22 du code monétaire et financier impose à tout établissement de crédit d’informer, chaque année la caution avant le 31 mars, sur l'état de la dette garantie, le terme de son engagement ou, si ce dernier est à durée indéterminée, sa faculté de révocation ainsi que ses modalités. Cette obligation doit être exécutée par l’établissement de crédit jusqu’à extinction de la dette et même si il a assigné en justice la caution.

Si la banque ne respecte pas cette obligation, elle est déchue du droit aux intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la communication de la nouvelle information et les paiements  et dans les rapports entre la caution et la banque les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés affectés prioritairement au règlement du principal de la dette. Ainsi, si l’entreprise  a, par ses remboursements déjà amorti le capital, faute de respecter les exigences légales d’information, la caution n’aura rien à payer.

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