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Déclaration d’une créance non-professionnelle à la procédure collective de l’EIRL

Par Maître Zineb Naciri-bennani | 03-06-2019 | 0 commentaires | 334 vues


Un entrepreneur individuel a affecté une partie de son patrimoine à son activité professionnelle (EIRL).

Suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire, une banque, créancière au titre d’un prêt habitat, a déclaré sa créance au passif de la procédure.

Il est à rappeler qu’en cas de déclaration d’affectation du patrimoine, seuls les biens composant le patrimoine affecté sont atteints en cas d’ouverture de procédures collectives, comme seuls les créanciers professionnels peuvent déclarer leur créance à la procédure.

En l’espèce, la créance a été rejetée par le juge commissaire puis par la Cour d’appel en raison de la déclaration d’affectation du patrimoine.

La Cour de cassation a considéré que le Tribunal avait ouvert une procédure collective à l’encontre de l’entrepreneur exerçant son activité comme EIRL, sans préciser à quel titre la procédure était ouverte, ni mentionner "Entreprise Individuelle à Responsabilité Limité" ou "EIRL".

La Cour a donc considéré que la banque pouvait valablement déclarer sa créance à la procédure.

Ainsi, l’avis du jugement d’ouverture doit obligatoirement contenir la dénomination sous laquelle l’EIRL exerce son activité (nom de l’entrepreneur précédé ou suivi de « EIRL » ou « Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée »).

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