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Nicolet Pierre NICOLET, Avocat Actualités juridiques


Rappel sur les conditions de versement d'une prestation compensatoire

Par Maître Pierre Nicolet | 30-03-2020 | 0 commentaires | 541 vues


Le divorce des époux peut amener l'un d'entre eux a sollicité, amiablement ou judiciairement, que son ex-époux lui verse une prestation compensatoire au titre des conséquences patrimoniales.

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 à 280 du Code civil, est l’une des conséquences patrimoniales de l’après-divorce.

Pourquoi ?

Elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux mais ne saurait s’analyser comme étant une solution pour la subsistance d’un des conjoint.

A qui ?

Depuis 2004, le juge peut accorder à l’un des époux une prestation compensatoire dans tous les cas de divorce et notamment si l’époux bénéficiaire se voit condamner au titre d’un divorce pour faute à ses torts exclusifs sous réserve toutefois des circonstances particulières de la rupture.

Quoi ?

La durée du mariage délimite strictement l'appréciation de la disparité et c’est la raison pour laquelle la période de concubinage ou du PACS antérieure au mariage n’est pas prise en compte. 

L'article 271 du Code civil énumère une série d’éléments que peut prendre e compte le juge pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, à savoir :

  • la durée du mariage ;

  • l'âge et l'état de santé des époux ;

  • leur qualification et leur situation professionnelles ;

  • les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

  • le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

  • leurs droits existants et prévisibles ;

  • leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Il convient de noter que la Cour de cassation a jugé que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction des ressources de l'époux débiteur pour apprécier la disparité entre les situations respectives des époux(Cass. 2e civ., 10 mai 2001, n° 99-17.255).

Quand ?

Pour ce qui concerne le moment d’appréciation par le juge, ce dernier doit se placer au moment du prononcé du divorce afin de déterminer non seulement son principe mais surtout son montant. 

Comment ?

Quant aux modalités de versement, la prestation compensatoire « prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge », le versement sous forme de rente revêt aujourd’hui un caractère exceptionnel.

En outre, le juge du divorce peut condamner l’un des époux à verser une prestation compensatoire de la façon mixte :

  • versement d'une somme d'argent et l'attribution de biens 

  • étalée dans le temps (versements périodiques pendant huit ans maximum) si le débiteur ne peut la verser en une fois.

 

Me Pierre Nicolet

Avocat au Barreau de Paris

www.pierrenicoletavocat.fr

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