Marie-Ange PAGANELLI, Avocat au Barreau de NICE

Droit du travail


Comment rompre à l'amiable son contrat de travail avec la rupture conventionnelle ?

par Maître Marie-ange PAGANELLI - 16/09/2019 - 0 commentaires - 5923 vues

La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture permettant au salarié et à l'employeur de rompre amiablement le contrat de travail. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre le salarié et l'employeur, homologation de la convention et est entourée de garanties pour le salarié (indemnités de rupture et bénéfice de l’allocation d’assurance chômage).


Quelles sont les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ?

par Maître Marie-ange PAGANELLI - 15/09/2019 - 0 commentaires - 4820 vues

La clause de non concurrence est une clause très contraignante pour le salarié. En effet elle a pour effet d'empêcher le salarié de quitter l'entreprise pour travailler chez un concurrent. C'est pourquoi, son insertion dans un contrat de travail est soumise à des conditions spécifiques très strictes, notamment avec le paiement d'une contrepartie financière, afin d'éviter les abus.


Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

par Maître Marie-ange PAGANELLI - 02/09/2019 - 0 commentaires - 4013 vues

Depuis 2017, le Code du travail fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal. Sauf exceptions, l'indemnité maximale de licenciement est aujourd'hui comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié.