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Paganelli Marie-Ange PAGANELLI, Avocat au Barreau de NICE Droit du travail


Quel est le barème des indemnités en cas de licenciement abusif ?

Par Maître Marie-Ange Paganelli | 03-09-2019 | 0 commentaires | 1044 vues


L'Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail, fixe le barème des indemnités de licenciement qui s'impose désormais au juge prud'homal.

Sauf exceptions (listées ci-dessous), l'indemnité maximale de licenciement est aujourd'hui comprise entre 1 et 20 mois de salaire, en fonction de l'ancienneté du salarié. 

 

1. Le barème Macron obligatoire.

Avant la publication de l'Ordonnance, les juges fixaient librement le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, c'est à dire pour licenciement abusif. 

Désormais, le Code du travail prévoit des plafonds et des planchers obligatoires que les juges doivent respecter lorsqu'ils fixent le montant des indemnités à verser au salarié qui a contesté son licenciement devant le Conseil de prud'hommes. 

Ce barème s’impose également en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail ou de prise d’acte du contrat de travail jugée aux torts de l’employeur (Article L. 1235-3-2 du Code du travail).

 

2. Plafond dans la fixation des indemnités de licenciement abusif

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant ne peut être supérieur aux plafonds fixés dans le tableau ci-dessous, en fonction de l’ancienneté du salarié (Article L. 1235-3 du Code du travail).

 

bareme_indemnites_licenciement.png

 

3. Plancher : seuil minimal des indemnités de licenciement

Le barème comprend également des seuils planchers en dessous desquels le Conseil de prud'hommes ne peut pas descendre. Ces seuils varient en fonction de la taille de l'entreprise.

3.1. Entreprise de plus de 11 salariés

Lorsque l'entreprise dans laquelle est le salarié a 11 salariés ou plus, les indemnités plancher sont les suivantes :

  • 1 an d'ancienneté : 1 mois de salaire brut minimum
  • 2 ans d'ancienneté et plus : 3 mois de salaire brut minimum

3.2. Entreprise de moins de 11 salariés

 Dans les petites entreprises, le seuil plancher est réduit :

 

Bareme_Macron.png

 

4. Exceptions pour lesquelles le barème ne s'applique pas

Attention, le barème ci-dessus ne s'applique pas lorsque le licenciement est nul c'est dire s'il est lié à :

  • un harcèlement moral ou sexuel,
  • la violation d'une liberté fondamentale (droit de grève, liberté syndicale), 
  • une discrimination,
  • l’exercice d’un mandat par un salarié protégé,
  • la protection attachée au congé de maternité ou de paternité et au statut de victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Dans ce cas, le salarié pourra prétendre à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire (Article L. 1235-3-1 du Code du travail). Aucun plafond n’est prévu.

 5. Date d'entrée en vigueur 

Le barème Macron s'applique à tous les licenciements prononcés à compter du 24 septembre 2017

 

6. Actualité du barème d'indemnité de licenciement

Le plafonnement des indemnités prud'homales est vivement critiqué. En effet, certains estiment que le barème ne permet pas de réparer l'intégralité du préjudice causé par la faute de l'employeur.

Plusieurs Conseils de prud'hommes ont ainsi refusé d'appliquer ce barème et ont octroyé des dommages et intérêts supérieurs au barème. Motif : Ce barème serait contraire à deux textes internationaux, la convention 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et la Charte sociale européenne, qui imposent que soient appliquées des "indemnités adéquates" et une réparation "appropriée".

Dans un avis rendu le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a considéré le barème conforme aux engagements internationaux de la France. Le barème Macron reste donc toujours applicable

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