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Réforme des retraites : Rappel sur les principes fondamentaux du droit de grève

Par Maître Roger POTIN | 09-01-2020 | 0 commentaires | 322 vues


En cette nouvelle journée de mobilisation nationale contre la réforme des retraites, de nombreux salariés exercent leur droit de grève, l’occasion de rappeler certains principes.

Le droit de grève est un droit constitutionnel qui s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Dans le secteur privé, à l’inverse du service public, il n’existe pas de réglementation d’ensemble sur le droit de grève mais plusieurs textes que l’on retrouve dans le Code du travail. C’est la Cour de cassation qui a défini le droit de grève comme étant une cessation collective totale et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Ainsi, pour que l’arrêt du travail soit qualifié de grève il doit réunir trois éléments : une cessation collective totale du travail, une concertation des salariés et des revendications professionnelles. En l’absence de l’un ces critères, l’arrêt du travail peut être requalifié de mouvement illicite. Dès lors, les salariés qui y participent ne bénéficient pas de la législation protectrice du Code du travail. Cela signifie que l’employeur pourrait donc parfaitement les sanctionner voire les licencier.

I. Une cessation collective totale du travail

La grève suppose un arrêt total du travail, peu importe la durée de cet arrêt (quelques minutes, quelques heures, plusieurs jours). Ainsi, un ralentissement d’activité ou une exécution du travail dans des conditions différentes des conditions habituelles caractérisent une exécution fautive du contrat de travail qui peut être sanctionnée par l’employeur.
La Cour de cassation a retenu que ne pouvait être qualifié de grève le fait pour un seul salarié de cesser le travail durant 2 jours, sans participer à un mouvement collectif dans l’entreprise et sans répondre à un mot d’ordre de grève nationale. La grève est donc bien un mouvement collectif. Reste bien entendu des exceptions : le salarié unique de l’entreprise, le salarié détaché…
 

II. Une cessation concertée du travail

La grève suppose une décision préalable concertée des salariés. Si la grève peut être déclenchée spontanément elle doit néanmoins toujours résulter d’une décision commune des salariés d’entamer un mouvement revendicatif. A noter que dans le secteur privé les salariés peuvent déclencher un mouvement de grève à n’importe quel moment, aucun préavis n’a à être respecté. A chaque principe son exception, dans les entreprises privées chargées de la gestion d’un service public, la grève doit être précédée d’un préavis lequel précise le début et la durée de la grève qui est envisagée.
 

III. Des revendications à caractère professionnel

Il peut s’agir, par exemple, de revendications à caractère salarial, relatives aux conditions de travail, à l’exercice d’un droit syndical ou portant sur la défense de l’emploi. L’arrêt de travail qui serait déclenché pour un autre motif que professionnel est illicite.
Il n’existe aucune condition quant au mode de communication des revendications des salariés à l’employeur. La grève n’est pas subordonnée au rejet préalable des revendications par l’employeur. La grève pour se préserver le régime de retraite par réparation a bien naturellement un caractère professionnel.
* * *
Il convient de rappeler que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié gréviste, sauf faute lourde qui lui serait imputable (ex. acte d’entrave à la liberté de travail, violences sur des personnes ou des biens, séquestration.). A noter également que l’employeur ne peut prendre à l’encontre du salarié gréviste aucune mesure discriminatoire (ex. attribution d’une prime aux seuls salariés non-grévistes). Le temps de la grève le contrat de travail est simplement suspendu ce qui induit que le paiement du salaire par l’employeur l’est également. La retenue sur le salaire est proportionnelle au temps d’interruption du travail.Confronté à un mouvement de grève, l’employeur est tenu d’assurer la poursuite de l’activité de l’entreprise, néanmoins, le droit du travail exclut qu’il puisse recourir au travail temporaire ou au CDD. L’employeur peut simplement faire appel aux salariés non-grévistes, à des entreprises extérieures de services ou encore à des bénévoles, sous certaines conditions.
Le cabinet d’avocats POTIN reste bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire.

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