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Nationalité-Naturalisation: Un CDI obligatoire? Non, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

Par Maître Annabel RIDEAU | 08-11-2019 | 0 commentaires | 3810 vues


Non on n’est pas obligé d’avoir un CDI pour obtenir la nationalité, mais encore faut-il disposer de ressources pérennes et suffisantes !

De manière générale, beaucoup de demandes de nationalité sont ajournées au vu d'insertions professionnelles non pleinement réalisées, par ex. au vu du type de contrat, par ex. un CDD : même si l’existence d’un CDD ne devrait pas justifier un ajournement d’une demande de naturalisation, la Préfecture est assez prompte à le faire en se basant sur la situation professionnelle des requérants au moment de l’instruction de leur demande et non de manière « globale », comme cela devrait être le cas. Le Ministère, prenant sans doute plus en compte le parcours du requérant, dans sa globalité, apparait donc beaucoup plus souple ou juste et peut accorder la nationalité française aux personnes qui justifient de ressources pérennes et stables, même en étant sous CDD voire en intérim !

Ci-après un cas d’espèce qui illustre bien cette position.

En l’espèce, M. D...justifiait avoir, depuis l'année 2010, régulièrement travaillé, sous couvert de différents contrats à durée déterminée, très fréquemment renouvelés.

Sa demande de réintégration, refusée initialement pour un autre motif le 16 septembre 2016, avait ensuite été rejetée en raison d’une insertion professionnelle non pleinement réalisée.

M. D avait alors saisi le Tribunal Administratif de NANTES qui, par un jugement n° 1609630 du 1er février 2019, avait rejeté sa demande. Le requérant a donc interjeté appel de cette décision.

La Cour Administrative d’Appel de NANTES a considéré que si le requérant justifiait effectivement avoir, depuis l'année 2010, régulièrement travaillé, sous couvert de différents contrats à durée déterminée, très fréquemment renouvelés, elle a pu ajouter que : « les revenus qu'il retire de son activité salariée ne présentait pas, à la date de la décision contestée, eu égard notamment au caractère précaire de ces contrats, un caractère suffisamment stable et pérenne ».

En outre, il est ressorti des pièces produites par le Ministre de l’Intérieur que les salaires perçus par le requérant en 2014 s'élevaient à moins de 4 500 euros, ce qui apparait effectivement très peu au regard de ce qui est généralement demandé par l’administration.

Par ailleurs, les juges ont constaté que les ressources du foyer étaient constituées en 2015 du revenu de solidarité active et de l'aide personnalisée au logement.

Bref et en dépit de l'augmentation notable des périodes travaillées et, par suite, des revenus perçus en 2016, il a été considéré que M. D... n'avait pas, à la date de la décision contestée, pleinement réalisé son insertion professionnelle.

Cette décision parait finalement conforme à ce qui est généralement retenu (par l’administration et les juges), la situation professionnelle du requérant apparaissant encore quelque peu « fragile » en 2016 et également au regard des années précédentes.

Petit rappel ou information: Attention aucun élément postérieur à la date de la décision ministérielle critiquée (ici en septembre 2016) n’est pris en considération par le juge. C’est bon à savoir lorsque l’on envisage des recours contentieux en effet, le fait de trouver un poste juste avant ou en cours de procédure (qui peut durer plus de deux ans) et bénéficier alors de ressources suffisantes et stables sur cette nouvelle période, ne sera pas retenu par la juridiction en charge de l’instruction!

 Source : CAA de NANTES, 2ème chambre, 19/07/2019, 19NT00757


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