Me RIDEAU ANNABEL - AVOCAT PARIS - Email: cabinetrideau@gmail.com Répondeur téléphonique : 07 69 33 63 87 NATIONALITÉ FRANÇAISE - NATURALISATION - FRENCH NATIONALITY - RESIDENCE PERMITS

Accueil » Actualité juridique » Maître Annabel RIDEAU » Actualité » Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage religieux

Nationalité-Naturalisation : Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage religieux

Par Maître Annabel RIDEAU | 29-07-2020 | 0 commentaires | 307 vues


La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage religieux peut être pris en compte pour considérer que le requérant n’a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en FRANCE ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 09/07/2020.

En l’espèce Mme B..., ressortissante marocaine, avait déposé une demande de naturalisation le 17 janvier 2014, dans laquelle elle indiquait être célibataire et s'était engagée sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale.

Au vu de ses déclarations, elle avait été naturalisée par décret du 28 janvier 2016.

Toutefois par la suite, par bordereau reçu le 21 mars 2017, le Ministre des Affaires Etrangères et du développement international avait informé le Ministre chargé des Naturalisations que Mme B... avait épousé, le 29 août 2014, M. D... C..., ressortissant marocain résidant habituellement à l'étranger...

Par décret du 20 mars 2019, le Ministre de l'Intérieur a rapporté le décret du 28 janvier 2016 prononçant la naturalisation de Mme B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressée quant à sa situation familiale.

Mme B...a donc saisi le Conseil d’Etat le 12 juillet 2019 pour lui demander l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Le Conseil d’Etat s’est notamment basé sur les dispositions de l'article 21-16 du code civil qui dispose que:

" Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Comme on sait ou pour information, il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.

En l’espèce, Mme B... a pu soutenir que son union avec M. C..., célébrée le 29 août 2014 en la forme religieuse ne pouvait être regardée comme un mariage avant son officialisation par les services de l'état civil marocain le 09 février 2016, soit postérieurement à sa naturalisation et ne constituait pas ainsi un changement dans sa situation familiale devant être porté à la connaissance des services instruisant sa demande.

Toutefois et c’est la principale argumentation du Conseil d’Etat, la circonstance que cette union ne pourrait être qualifiée de mariage en vertu de la loi qui lui est applicable, n'interdit pas à l'autorité compétente de prendre en compte son existence pour apprécier si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil est remplie.

« Il en résulte qu'alors même qu'elle remplirait les autres conditions requises à l'obtention de la nationalité française, la circonstance que l'intéressée ait conclu une union religieuse à l'étranger avec un ressortissant étranger au cours de l'instruction de sa demande de naturalisation était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts ».

Le Conseil d’Etat poursuit en indiquant que « Mme B... ne fait état d'aucune circonstance qui l'aurait mise dans l'impossibilité de faire part de son changement de situation familiale au service en charge de l'instruction de son dossier avant l'intervention du décret lui accordant la nationalité française. L'intéressée, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du compte-rendu d'assimilation du 21 novembre 2014, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'elle a signée ». C’est un peu la formule consacrée…

Dans ces conditions, le Conseil d’Etat a considéré que Mme B... devait être regardée comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation familiale. Son Décret a donc été retiré.

Pour faire clair, le Conseil d’Etat a donc considéré que même un mariage religieux pouvait être pris en considération dans l’appréciation de la condition dite de résidence, qui englobe la nécessaire fixation des intérêts matériels et familiaux en FRANCE (cf. familiaux : les époux ou épouse et enfants mineurs doivent résider en FRANCE). Il semble donc qu’il faille en faire mention lorsque vous déposez votre demande de naturalisation, au risque de vous voir retirer la nationalité par la suite pour fraude ou dissimulation de votre situation familiale…

Source: Conseil d'Etat, 2ème Chambre, 09 juillet 2020, 432573

Pour me contacter: Me Annabel RIDEAU - 21 Avenue Perrichont - 75016 PARIS

Répondeur téléphonique: 07 69 33 63 87 (Appel non surtaxé - coût d'une communication vers un mobile)
Email: cabinetrideau@gmail.com

 

 

Contactez le Cabinet RIDEAU Annabel

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte