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Nationalité-Naturalisation: Retrait de la nationalité pour dissimulation d'un mariage coutumier

Par Maître Annabel RIDEAU | 29-07-2020 | 0 commentaires | 836 vues


La question qui se posait ici consistait à savoir si un mariage coutumier peut être pris en compte pour considérer que le requérant n’a pas fixé le centre de ses intérêts familiaux en France ? Cette question a tout récemment été tranchée par le Conseil d'État, dans une décision en date du 17/06/2020.

En l’espèce, M. B..., ressortissant sénégalais, avait déposé une demande de naturalisation le 26 novembre 2012, dans laquelle il avait indiqué être célibataire et sans enfants.

Au vu de ses déclarations, il avait été naturalisé par un décret du 14 mai 2013.

Toutefois, par bordereau, le Ministre des Affaires Étrangères et du développement international avait informé le ministre chargé des naturalisations que M. B... était marié depuis le 14 mai 2005 à Mme C... et que deux enfants étaient nés de cette union.

Par un décret du 12 juin 2019, le Ministre de l'Intérieur a donc rapporté le décret de naturalisation de M. B... au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par l'intéressé quant à sa situation familiale.

M. B... a donc saisi le Conseil d’État le 11 septembre 2019 afin de lui demander l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret.

Le Conseil d’État s’est notamment basé sur les dispositions de l'article 21-16 du code civil qui dispose que:

" Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

Comme on sait, il résulte de ces dispositions que la demande de naturalisation n'est pas recevable lorsque l'intéressé n'a pas fixé en France de manière durable le centre de ses intérêts. Pour apprécier si cette condition est remplie, l'autorité administrative prend notamment en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la situation personnelle et familiale en France de l'intéressé à la date du décret lui accordant la nationalité française.

En l’occurrence, M. B... s'était effectivement marié le 14 mai 2005 avec une ressortissante sénégalaise résidant habituellement à l'étranger, et deux enfants  étaient nés de cette union.

M. B... avait donc pu soutenir que son mariage coutumier avec Mme E..., célébrée le 14 mai 2005, n'avait pas de valeur officielle avant sa retranscription à l'état civil le 7 février 2018.

Toutefois le Conseil d’État a considéré que la circonstance que ce mariage coutumier pourrait être qualifié de mariage en vertu de la loi qui lui est applicable, n'interdit pas à l'autorité compétente de prendre en compte son existence pour apprécier si la condition de résidence posée par l'article 21-16 du code civil est remplie.

Il a donc été décidé que même si le requérant remplissait les autres conditions requises à l'obtention de la nationalité française, la circonstance qu’il ait conclu une  union coutumière à l'étranger avec une ressortissante sénégalaise était de nature à modifier l'appréciation qui a été portée par l'autorité administrative sur la fixation du centre de ses intérêts.

M. B... avait également pu faire valoir qu'en raison de son statut de réfugié politique, il n'était pas en mesure de faire les démarches pour obtenir les actes de naissance de ces enfants.

Mais, le Conseil d’État a pu poursuivre en indiquant que « cette circonstance ne l'empêchait pas de porter à la connaissance des services instruisant sa demande de naturalisation la réalité de sa situation familiale. L'intéressé, qui maîtrise la langue française, ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'assimilation du 28 décembre 2012, ne pouvait se méprendre ni sur la teneur des indications devant être portées à la connaissance de l'administration chargée d'instruire sa demande, ni sur la portée de la déclaration sur l'honneur qu'il a signée ».

Dans ces conditions, le Conseil d’État a considéré que Mme B... devait être regardée comme ayant volontairement dissimulé le changement de sa situation familiale. Son Décret a donc été retiré.

Pour faire court, le Conseil d’État a donc considéré que même un mariage coutumier pouvait être pris en considération dans l’appréciation de la condition dite de résidence, qui englobe la nécessaire fixation des intérêts matériels et familiaux en FRANCE (cf. familiaux : les époux ou épouse et enfants mineurs doivent résider en FRANCE). Ici, en outre, le requérant avait deux enfants mineurs résidant à l’étranger. Il semble donc qu’il faille en faire mention lorsque vous déposez votre demande de naturalisation, au risque de vous voir retirer la nationalité par la suite pour fraude ou dissimulation de votre situation familiale

Source : Conseil d'État, 2ème chambre, 17/06/2020, 434526, Inédit au recueil Lebon

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