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Nationalité-Naturalisation : Dans quelles conditions vos enfants peuvent bénéficier de votre naturalisation ?

Par Maître Annabel RIDEAU | 04-09-2020 | 0 commentaires | 951 vues


C’est ce que l’on appelle l’effet collectif attaché à la naturalisation. Un tout récent Arrêt du Conseil d’Etat en rappelle les contours.

Le principe : En vertu des dispositions de l’Article 22-1 du code civil :

" L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ".

En fait, il existe plusieurs conditions (cumulatives) pour que votre enfant puisse bénéficier de l’effet collectif attaché à votre naturalisation :

-       Il faut bien évidemment que l’administration soit informée de son existence lorsque vous faites votre demande de naturalisation, en tous cas, préalablement à la date de signature du décret de naturalisation,

-        Il faut qu’il soit mineur à la date du décret, enfin,

-        Qu’il ait la même résidence que vous ou qu’il y réside alternativement en cas de séparation ou divorce, toujours à la date du décret.

 

En l’espèce, M. C... avait acquis la nationalité française par décret du 23 août 2018. Il avait ensuite demandé au Ministre de l'Intérieur de modifier ce décret pour y porter mention du nom de son fils afin de le faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation.

Par une décision du 08 octobre 2019, le Ministre de l'Intérieur a rejeté la demande de M. C.

Le requérant a donc saisi le Conseil d’Etat pour solliciter l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision.

Dans cette affaire, à la date du décret du 23 août 2018, l'enfant de M. C... vivait chez sa mère en Algérie, ce qui d’ailleurs n’avait pas été contesté !

Par suite et en toute logique, l’enfant du requérant ne pouvait être regardé, à la date de publication du décret de naturalisation, comme résidant habituellement chez son père au sens des dispositions précitées de l'article 22-1 du Code Civil et la demande du requérant a donc été rejetée.

Un Arrêt sans grande surprise donc et on se demande d’ailleurs pourquoi une procédure a été initiée…

Attention : Vous ne pouvez pas faire valoir que votre enfant s’est vu refuser un visa d’entrée en France. Cela ne pourra pas être retenu comme un argument valable !

Source : Conseil d'État, 2ème chambre, 22/07/2020, 435961, Inédit au recueil Lebon

 

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