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Actualité du Cabinet CHRISTELLE Maître ROSSI-LABORIE Cabinet inscrit au Barreau de AIX-en-PROVENCE


Ouvrage ou élément d'équipement : élément de réflexions

Par Maître CHRISTELLE ROSSI LABORIE | 17-06-2015 | 0 commentaires | 632 vues


En effet, la fourniture et la pose d'une cuisinière assortie d’une hotte ne constituent pas un ouvrage et le tuyau de raccordement et la hotte ne sont que des éléments d'équipement de la cuisinière (1).

L'installation d'une climatisation sur des existants a, en revanche, été qualifié d’ouvrage en raison de son importance et de son emprise sur le sous-sol ; son impropriété à destination a donc suffi à engager la responsabilité décennale du constructeur (2).

 

Par Christelle Rossi Laborie

Avocat au Barreau d'Aix en Provence

 

Sources :

(1) Cass. 3e civ., 12 novembre 2014, n° 12-35138

(2) Cass. 3e civ., 24 septembre 2014, n° 13-19615

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