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La GPA et l'article 8 de la CESDH

Par Maître CHRISTELLE ROSSI LABORIE | 03-07-2015 | 0 commentaires | 830 vues


La Cour de cassation vient de valider, ce vendredi 3 juillet, l'inscription à l'état civil des enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger.
L'instance était saisie par deux pères français ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie.

"Une GPA ne justifie pas, à elle seule, le refus de transcrire à l'état civil français l'acte de naissance étranger d'un enfant ayant un parent français, déclare la Cour de cassation dans un communiqué. Les règles de transcription sur les actes de l'état civil français, interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, doivent s'appliquer au cas d'espèce", ajoute-t-elle.

 

Par Christelle Rossi-Laborie

Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence

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