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Covid-19 : La fin de la suspension de l’homologation pour la rupture conventionnelle

Par Maître Christophe Saria | 27-04-2020 | 2 commentaires | 6447 vues


Le décret n°2020-471 du 24 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’état d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 dans le domaine du travail et de l’emploi a été publié au journal officiel le 25 avril 2020.

Comme annoncé par le Gouvernement, le texte dresse une liste des catégories d’actes, de procédures et d’obligations, dans le domaine du travail, dont les délais ont repris leur cours par exception aux dispositions de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période.

Pour rappel, à compter de la réception du protocole de rupture conventionnelle par la Direccte, celle-ci dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier et s'assurer du respect des conditions légales et de la liberté de consentement des parties.

A défaut de réponse de la Direccte à l’expiration de ce délai, l’homologation est réputée acquise.

L’ordonnance °2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait que le délai de 15 jours ouvrables laissé à la Direccte pour homologuer la rupture conventionnelle était suspendu ou son point de départ reporté selon la date de réception par l’Administration du protocole de rupture conventionnelle.

Exemple : pour une rupture conventionnelle reçue par le Direccte le 10 mars 2020, le délai d’homologation n’avait pas expiré au 12 mars 2020. Celui-ci était suspendu jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire (initialement prévue au 24 mai 2020).

Ainsi, faute d’homologation possible par la Direccte, de nombreux salariés et employeurs se sont retrouvés « coincés » alors qu’ils avaient manifesté leur accord pour rompre le contrat de travail.

Ces derniers étaient alors contraints d’attendre l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire pour pouvoir bénéficier de l’homologation de la rupture conventionnelle.

Le décret du 24 avril 2020 a mis un terme prématuré à la suspension du délai d’homologation de 15 jours ouvrables.

Les délais d’homologation qui étaient alors suspendus ou reportés, compte tenu de l’état d’urgence sanitaire, ont repris leur cours à compter du lendemain du jour de la publication du décret.

Dans notre exemple, le délai d’homologation qui était suspendu à compter du 12 mars 2020, a repris son cours à compter du 26 avril 2020.

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  • Visiteur

    abderrahim Le 03-05-2020 à 10:52

      visiteur


    Bonjour Monsieur Christophe,
    Merci pour ces eclaircissements,  Je suis un jeune developpeur en informatique, ça fait 3 ans que je travaille pour une grosse boite, le climat est impéccable pour éppanouir avec les formations le serieux, l'ouverture a la mobilité et tout ces avantages, Par contre dernierement, moi en tant qu'un individu lamlbda, un chef (qui n'est pas mon chef) ne cesse de m'harceler avec des blagues intelligemment exprimé, de sorte que je n'ai aucune preuve contre ça. malheureusement ça m'a touché gravement, et m'a rendu perplexe face aux taches journalières, je suis de nature discrète et un peu timide, mais 100% dévoué au travail, qui peut parfois nuir les discussion humaines aux pauses café, ou déjeuner. Je n'ai pas pu simplement m'intégrer finalement a la culture du petit groupe. Pour cela je veux négocier un licenciment sans etre un handicap aussi pour la roadmap du groupe. J'ai du mal a le demander en pensant d'une maniere civique et moral aux formations que j'ai vénéficier mais je veux surmonter ça pour avancer ma carrière a la prochaine mission de travail. Je vous pris de me conseiller comment procéder "le plus rapidement possible". Je pense au licenciment et pas a la démission sachant que je suis un etranger (algerien) qui n'a qu'un titre de séjour salarié d'une année. (cette période alongée de 6 mois. mon titre de séjour s'éxpiré le 24 Avril dernier. et je veux étendre mon séjour de travail en France encore. Je ne veux vrraiment pas que ma négociation de licencement se fait "autrement que a l'amiable". Ma question précise est est il la bonne periode de demander le licenciment ? (cette période de Covid19). Nh'ésiter pas de me conceiller vu ma situation que j'ai étalé.
    Je vous remercie énormenent Monsier Christophe.
  • Avocat

    Maître Christophe Saria Le 04-05-2020 à 16:30

    ( Barreau de PARIS )
    Cher Monsieur, pour des raison déontologiques, je vous invite à me contacter par téléphone ou par mail afin d'évoquer votre question. Bien à vous

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