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sautelet Maître Ludovic Sautelet Avocat au Barreau de Paris


Le renouvellement de la période d'essai

Par Maître ludovic sautelet | 16-10-2015 | 0 commentaires | 961 vues


 Par un arrêt du 8 juillet 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « La seule signature du salarié sur la lettre de remise en main propre prolongeant la période d'essai ne saurait valoir accord du salarié à son renouvellement » (Soc, 8 juillet 2015).

C’est l’occasion de rappeler que le renouvellement de la période d'essai suppose le respect d'un certain nombre de conditions :

En premier lieu, il faut s’assurer que la convention collective prévoit bien la possibilité de renouveler la période d’essai.

Ensuite, il convient que le contrat de travail prévoit lui-même la possibilité du renouvellement de la période d’essai.

Par ailleurs, il faut véritablement qu’un accord sur le renouvellement effectif soit formalisé entre les Parties au cours de la période initiale (1) mais sans que cet accord ne soit prévu dès l’origine dans le contrat de travail (2).

Enfin, conformément aux termes de l’arrêt de la Cour de cassation du 8 juillet 2015 (3), le salarié doit donc bien expressément mentionner par écrit par exemple sur la proposition de renouvellement présentée par l’employeur au cours de la période initiale son accord pour voir sa période d'essai renouvelée, sa seule signature étant à elle-seule jugée insuffisante.

Par Me Ludovic Sautelet
Avocat au barreau de Paris

Sources :
(1) Cass. Soc, 11 mars 2009, n°07-44090
(2) Cass. Soc, 17 mars 2010, n°08-44248
(3) Cass. Soc, 8 juillet 2015, n°14-11762

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