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Comment bien rédiger votre clause bénéficiaire


Par Adeline SAUVIGNET-HOFER, Avocat - Modifié le 14-12-2016 - Blog : Blog Cabinet Me adeline sauvignet-hofer

Comment bien rédiger votre clause bénéficiaire

Pourquoi devez-vous être attentifs à la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie ?

Cet élément essentiel du contrat permet de déterminer à qui l’organisme assureur doit verser le capital en cas de décès de l’assuré : de nombreuses clauses mal rédigées créent des différends avec les héritiers. La plupart des contrats commercialisés prévoient dans leurs conditions générales une clause type. Elle se présente généralement sous la forme : « Mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, par parts égales, à défaut mes héritiers. »

C’est une clause dite « balai », c’est-à-dire qu’elle s’applique en cas de prédécès des bénéficiaires, ou d’oubli de désignation. Son rôle est primordial dès lors que, fiscalement, en l’absence de bénéficiaire désigné, le montant du capital décès est réintégré à l’actif successoral de l’assuré.

La clause bénéficiaire doit être précise et adaptée à chaque situation. Il est possible de désigner des personnes physiques, membres de la famille ou non, ou bien des personnes morales (associations, fondations). Le bénéficiaire sera alors désigné par sa qualité « mon conjoint », par exemple. La personne ayant cette qualité au jour du décès de l’assuré sera le bénéficiaire.

Il est aussi possible de mentionner les nom, prénom, date et lieu de naissance, ainsi que l’adresse, afin d’éviter les risques d’homonymes et de faciliter les recherches le moment venu.

Quant à la répartition entre plusieurs bénéficiaires, il convient de mentionner soit « par parts égales », soit un pourcentage (50%) ou encore une fraction (1/2), de manière que le total soit toujours égal à 100% ou un.

Enfin, la clause doit prévoir le cas de la disparition prématurée des bénéficiaires désignés en premier et second rangs. Précisez par exemple : « X, vivant ou représenté, Y vivant ou représenté, par parts égales. » ou bien terminez le libellé par « à défaut mes héritiers.». En effet, la représentation en matière de contrats d’assurance-vie n’est pas systématique à la différence du droit des successions.

Faut-il informer les bénéficiaires ?

Pendant longtemps, il était recommandé d’observer la plus grande discrétion sur le contenu de la clause, dès lors que l’acceptation du bénéficiaire rendait irrévocable sa désignation.

La loi du 17 décembre 2007 est venue encadrer les conditions de l’acceptation qui ne devient irrévocable qu’avec l’accord du souscripteur. Elle sera alors formalisée soit par un avenant au contrat signé par l’organisme assureur, le souscripteur et le bénéficiaire, soit par un acte notarié ou sous seing privé signé par le souscripteur et le bénéficiaire, et qui ne pourra avoir d’effet à l’égard de l’organisme assureur qu’après notification à ce dernier.

Actuellement, il est préférable de tenir informés les bénéficiaires de votre contrat, ne serait-ce que pour éviter le risque de « déshérence ».   

Est-il possible de changer de bénéficiaire ?

En votre qualité d’assuré, vous pouvez modifier votre clause bénéficiaire à tout moment et autant de fois que vous le souhaitez. Il est d’ailleurs judicieux de veiller à adapter le contenu de votre clause aux changements qui peuvent survenir au fil du temps, tels une rupture ou une mésentente avec l’un des bénéficiaires désignés

Pour procéder à ce changement, il vous suffit d’adresser un courrier daté et signé à l’organisme assureur en indiquant la nouvelle clause bénéficiaire et la référence du contrat auquel elle se rattache. La modification sera alors enregistrée en remplacement de la précédente, sauf acceptation du bénéficiaire dans les conditions vues ci-dessus. Dans ce cas, il sera nécessaire de recueillir également l’accord exprès de ce dernier.    

Points de vigilance :

- Pour les contrats d’épargne des mineurs, la clause sera toujours « les héritiers de l’assuré » ;

- Pour les personnes âgées de plus de 85 ans, et conformément au Recueil des engagements déontologiques des organismes d’assurance membres de la Fédération Française de l’Assurance (1), aucune souscription ou modification de clause bénéficiaire ne devrait être validée sans un examen du contexte et du risque de contestations ultérieures.

 

Par Adeline Sauvignet-Hofer

Avocat au Barreau de Evry

 

Référence :

(1) Engagement n° 15, version du Recueil des engagements déontologiques de juillet 2016

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