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Actualité du Cabinet Olivier CHEMOULI DALIN STOLOFF Associés Cabinet inscrit au Barreau de PARIS


Régularisation des comptes à l'étranger

Par Maître Olivier Stoloff | 11-06-2015 | 0 commentaires | 1180 vues


Le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) s'est doté de sept pôles interrégionaux sur toute la France à partir du 1er juin 2015.

Ce renforcement du service s'explique par les demandes de plus en plus nombreuses de régularisation des avoirs à l'étranger et se situe dans la continuité de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 instituant le cadre de ce régularisation et de la circulaire Sapin du 10 décembre 2014 encadrant les délais pour le dépôt des dossiers complets des contribuables.

Six pôles interrégionaux en dehors de Paris ont été créés et le contribuable concerné doit déposer son dossier dans un des pôles en fonction du lieu de son domicile :

Lieu du domicile du client

Pôle pour le dépôt du dossier

Départements des

Hauts-de-Seine, de

Seine-Saint-Denis ou

du Val-de-Marne

 

Pôle de régularisation

déconcentré de la direction

départementale des finances

publiques des Hauts-de-Seine

58 boulevard du Lycée

92175 Vanves Cedex

Départements des

Yvelines, du Val d'Oise,

d'Essone ou

de Seine et Marne

Pôle de régularisation

déconcentré de la direction

départementale des finances

publiques des Yvelines

22 boulevard de la Paix

78106 St Germain-en-Laye

Régions Nord,

Picardie, Haute-

Normandie, Lorraine, Franche-Comté, Champagne et Alsace

Pôle de régularisation

déconcentré de la direction

régionale des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin

4, place de la République - CS 51022

67070 Strasbourg cedex

Régions Rhône-

Alpes, Bourgogne,

Centre, Auvergne,

Guyane, Guadeloupe

et Martinique

Pôle de régularisation

déconcentré de la direction

régionale des finances publiques

de Rhône-Alpes et du

département du Rhône

3, rue de la charité - CS 80192

69287 Lyon cedex 02

Régions Provence-

Alpes-Côtes d'Azur,

Corse, Languedoc,

Midi-Pyrénées,

Réunion et Mayotte

 

Pôle de régularisation

déconcentré de la direction

régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône

3, place Sadi Carnot - (4ème étage)

13224 Marseille cedex 02

 

Régions Aquitaine,

Limousin, Poitou-

Charentes, Pays de

la Loire, Bretagne et

Basse-Normandie

Pôle de régularisation

déconcentré de la direction

régionale des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde

24 rue François de Sourdis

BP 908

33060 Bordeaux cedex

 

Le STDR situé au n°19 place de l'Argonne à Paris reste compétent en plus du lieu de domicile du contribuable pour les dossiers de régularisation relatifs aux comptes dépassant 600.000 ou pour la régularisation des avoirs détenus par l'intermédiaire des structures interposées ou des dossiers de régularisation comportant une déclaration de succession ou de donation rectificative concernant plusieurs ayants-droits. En outre, le STDR reste compétent pour les dossiers de régularisation déposés par les membres de la même famille.

Pour rappel, si un contribuable a déjà déposé un dossier avant le 1er juin 2015 auprès du STDR à Paris, s'il remplit les critères de compétence d'un autre pôle interrégional, son dossier sera directement transmis à ce pôle. Le contribuable sera informé de ce transfert.

 Par Maitre Chemouli Dalin Stoloff Associés

Plus de news sur le site du Cabinet :
http://www.iea-avocats.fr/

 

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