Accueil » Actualité juridique » Maître Damien Viguier » Actualité » Votre avocat vous a indûment conseillé... Il est toutefois toujours possible d'agir contre lui !

Actualité du Cabinet Damien d'Avocats Damien Viguier Cabinet inscrit au Barreau de BOURG-en-BRESSE


Votre avocat vous a indûment conseillé... Il est toutefois toujours possible d'agir contre lui !

Par Maître Damien Viguier | 09-07-2015 | 0 commentaires | 941 vues


Un employeur, suite aux conseils inappropriés de son avocat, est lourdement condamné par le Conseil des Prud’hommes…En conséquence, l’employeur décide d’agir en justice contre cet avocat afin de mettre en jeu sa responsabilité civile professionnelle et d’obtenir de la sorte dédommagement des sommes auxquelles il a été condamné par la justice prud’homale.


En l’espèce, cet employeur avait, suite à la consultation et aux recommandations de son avocat habituel, pris acte de la démission de l’un de ses salariés qui ne se rendait plus sur son lieu de travail depuis plusieurs jours, par le biais d’une lettre préparée par l’avocat.
L’employeur ayant décidé de se retourner contre son avocat, il a demandé complète réparation.

  • Ce qu’a décidé la Cour :
Selon la Cour de cassation, l’employeur peut légitimement agir contre son avocat qui lui a donné des conseils en totale contradiction avec une jurisprudence pourtant constante.
En effet, l’employeur, qui considère que le contrat est rompu du fait de son salarié par une absence injustifiée ou un abandon de poste, doit impérativement mettre en ½uvre une procédure de licenciement et ne peut absolument pas se limiter à prendre acte de sa démission.

Le préjudice résultant de la faute de l’avocat qui a conseillé à son client un mode de réaction inadéquat qui a entraîné sa condamnation doit donc nécessairement être réparé.
L’avocat a donc été contraint de rembourser à l’employeur les sommes pour lesquelles ce dernier avait été condamné devant la justice prud’homale en réparation d’un préjudice intégralement consommé à hauteur des indemnités préalablement versées au salarié.

  • Que conclure d’une telle affaire ?

Un salarié physiquement absent n’est pas pour autant juridiquement démissionnaire ;
Si un salarié ne se rend plus sur son lieu de travail, l’employeur ne peut en aucun cas en déduire qu’il est démissionnaire puisque la démission ne se présume pas et doit s’exprimer dans le cadre clair et précis d’une initiative non équivoque expressément formulé.

Dans un premier temps, l’employeur doit adresser au salarié concerné une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, et lui demander de justifier précisément de son absence. Ensuite, face à cette absence injustifiée et prolongée, si le salarié ne fournit aucune explication fondée, l’employeur a alors la possibilité légitime de mettre en ½uvre la procédure de licenciement pour faute.
Ainsi, il est parfaitement loisible pour un employeur d’agir en justice contre un avocat dont le conseil fautif a entraîné la condamnation du client afin de demander le remboursement des sommes qu’il a eu à payer par sa faute.


Par Damien Viguier
Avocat au Barreau de Bourg-en-Bresse
Source :
Cass., civ. 1ère du 17 juin 2015, N° de pourvoi: 14-18372

Lire l'article complet

Contactez le Cabinet d'Avocats Damien Viguier

Vos Réactions Réagir

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com




30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés

L'info vient à vous
Recevez gratuitement l'essentiel de l'actualité juridique de la semaine
Je m'inscris Ou je me connecte à mon compte