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VEFA et transfert de la qualité de maître de l’'ouvrage au regard du contrat d'’entreprise

Par Maître Damien Viguier | 22-04-2015 | 0 commentaires | 1569 vues


Dans le cadre d’une VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) il sont entrés en possession de leur bien en émettant des réserves, à cause de nombreux désordres dont ce dernier est affecté.

Le vendeur tend à les renvoyer vers le Maître d’½uvre et même directement vers les entrepreneurs (plombier, peintres, menuisier, maçon etc.).

Il y a quelque chose d’artificiel à considérer que l’acheteur hérite, avec le bien qu’il acquiert, de la qualité de Maître de l’ouvrage, partie au contrat d’entreprise. En effet, ce dernier contrat a été conclu par le vendeur.

Et précisément, en l’occurrence le Cahier des charges et conditions de vente stipulait que le vendeur conserverait, malgré la vente, jusqu’à la levée des réserves, la qualité de Maître de l’Ouvrage.

Les acheteurs du bien immobilier sont donc bien inspirés de ne vouloir avoir affaire qu’à leur seul co-contractant. Ils ne peuvent être renvoyés ni vers le Maître d’½uvre, ni vers les entrepreneurs. Sauf à eux, bien entendu, à agir par la voie oblique, au nom du vendeur.

Cette clause du contrat, en ce qu’elle aurait un caractère dérogatoire, vient-elle fonder le caractère général et de principe de la règle contraire ? En réalité il est toujours délicat, en doctrine, de faire la part entre ce qui provient de la potestas, c’est-à-dire de la force, soit de la loi, soit du contrat, et ce qui appartient à la règle rationnelle et naturelle posée par l’auctoritas.

 

Par Damien Viguier

Avocat au Barreau de Bourg-en-Bresse

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