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Rupture conventionnelle et validité de l’exercice du droit de rétractation : la date d’émission prévaut sur la date de réception

Par Maître Matthieu VIOT | 07-03-2018 | 0 commentaires | 1136 vues


Depuis la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, la rupture conventionnelle est un véritable succès. Pour cause, en 2017, une étude publiée par la Dares sur le site du ministère du travail, 420 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par les DIRECCTE, soit une hausse de 7,8 % par rapport à 2016. Ce recours massif à ce mode de rupture autonome du contrat de travail à durée indéterminée peut néanmoins être source de contentieux, ce que permet d’illustrer un arrêt récent rendu par la Cour de cassation en date du 14 février 2018. En effet, dans cet arrêt publié au bulletin officiel, les Hauts magistrats ont entendu apporté, pour la première fois, des précisions quant à la date à prendre en compte pour apprécier la validité de l’exercice du droit de rétractation par une partie ayant conclu une rupture conventionnelle. 

1.     Bref rappel des règles de la rupture conventionnelle

Il convient de rappeler, qu’aux termes des articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent conclure une rupture conventionnelle, laquelle permet aux parties de rompre leur contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord, à la condition de respecter plusieurs étapes essentielles conditionnant la validité de ce mode de rupture, au rang desquelles notamment :

  • L’initiative d’une rupture conventionnelle peut émaner du salarié ou de l’employeur ;
  • L’organisation d’un ou plusieurs entretiens, au cours duquel les parties peuvent se faire assister, destiné à permettre au salarié d’exprimer un consentement libre et éclairé sur le principe de la rupture conventionnelle ;
  • La perception d’une indemnité minimale équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, selon la règle de calcul la plus favorable (étant précisé que le décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 publié au journal officiel le 27 septembre 2017 a mis en place de nouvelles modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement, transposées à l’article R. 1234-2 du Code du travail) ;
  • A compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, chacune des parties dispose d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, lequel doit être exercé « sous la forme d’une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l’autre partie » (Art. L. 1237-13 du Code du travail) ;
  • A compter du lendemain de l’expiration du délai de rétractation, la DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour homologuer la rupture conventionnelle ou l’autoriser s’il s’agit d’un salarié protégé.

2.     Les faits de l’espèce

 Dans cette affaire, une rupture conventionnelle avait été conclue le 12 mars 2009.

Le délai de rétractation ouvert à chacune des parties expirait donc le 27 mars 2009 à minuit.

Le dernier jour, soit le 27 mars 2009, le salarié a expédié à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, l’exercice de son droit de rétractation, courrier que l’employeur a réceptionné le 31 mars 2009.

Considérant que ce courrier lui avait été parvenu après l’expiration du délai de rétractation, l’employeur a poursuivi la procédure d’homologation de la rupture conventionnelle auprès du DIRECCTE, et a rompu le contrat de travail.

Le salarié a toutefois entendu contester devant la juridiction prud’homale la rupture de son contrat de travail, en soutenant que l’exercice de son droit de rétractation avait valablement été exercé, et que, par conséquent, la rupture conventionnelle était nulle et non avenue, de sorte que la rupture de son contrat de travail devait produire les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Les juges devaient donc répondre à la question de savoir si la validité de l’exercice du droit de rétractation suppose que celui-ci doive être expédié par une partie avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires, ou qu’il doive être réceptionné dans ce délai de 15 jours calendaires par l’autre partie ?

En d’autres termes, pour apprécier la validité de l’exercice du droit de rétractation par une partie à la rupture conventionnelle, faut-il privilégier la théorie de l’émission plutôt que celle de la réception ?

3.     La solution

Dans un premier temps, les juges du fond ont débouté le salarié de ses demandes, en considérant que l’exercice du droit de rétractation, s’il avait bien été expédié dans le délai de 15 jours calendaires, avait  néanmoins été réceptionné par l’employeur postérieurement à l’expiration du délai de rétractation.

En clair, les juges avaient estimé qu’il devait être privilégié la théorie de la réception du droit de rétractation plutôt que celle de l’émission.

Cette solution semblait en phase avec d’autres arrêts de Cour d’appel qui avaient déjà pu statuer dans le même sens (notamment CA Bourges 16 sept. 2011, CA Paris 8 oct. 2015).

D’ailleurs, la Doctrine semblait privilégier cette solution à l’aune de la rédaction de l’article L. 1237-13 du Code du travail, imposant à la partie qui exerce son droit de rétractation de se constituer une preuve de la réception par l’autre partie de sa lettre adressée par tout moyen.

En utilisant le terme de « réception » plutôt que celui de « l’expédition », on pouvait effectivement penser qu’il fallait prendre en compte la date de réception de la lettre pour apprécier la validité de l’exercice du droit de rétractation.

Ce n’est toutefois pas la solution qui a été retenue par la Cour de cassation, puisque cette dernière a considéré, dans un attendu de principe, que l’exercice du droit de rétractation est valable dès lors que la partie qui l’exerce l’a expédié à l’autre partie avant l’expiration du délai de 15 jours calendaires, indépendamment de sa date de réception par le destinataire.

Cette solution semble cohérente, puisque l’inverse reviendrait à imposer à la partie qui souhaite se rétracter d’anticiper le délai d’acheminement postal de son courrier, bien qu’aléatoire, ce qui aurait pour effet, de réduire d’autant son délai de rétractation, qui ne serait donc plus de 15 jours calendaires, comme le dispose pourtant les dispositions légales.

La position des juges du fond posait d’ailleurs une autre difficulté pratique, liée à l’absence de retrait par le destinataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception destinée à lui notifier un droit de rétraction, ce qui aurait pu supposer une absence de réception de ce courrier dans le délai de 15 jours calendaires, et donc la question du défaut de validité de fait de l’exercice du droit de rétractation.

Cet arrêt rendu par la Cour de cassation a donc le mérite de sécuriser davantage la rupture conventionnelle, à condition pour celui qui exerce son droit de rétraction de conserver une preuve de son envoi, que ce soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par lettre remise en propre contre décharge, que par la preuve de la notification d’un mail.

Il convient donc d’être vigilent quant à l’exercice potentiel de l’exercice du droit de rétractation par le salarié, par exemple en patientant quelques jours supplémentaires après l’expiration du délai de rétractation avant d’adresser une demande d’homologation au DIRECCTE, quitte à écrire au préalable et par précaution au salarié pour lui confirmer que l’employeur n’a reçu aucune rétractation dans le délai de 15 jours.

Source : 
Chambre sociale de la Cour de cassation, 14 février 2018, n° 17-10035

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