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L'élection du CE, candidature et organisation du scrutin

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4.0 (4 avis)
L'employeur doit organiser des élections pour mettre en place un Comité d'entreprise dès lors que son entreprise a atteint un seuil de 50 salariés.

Vous souhaitez vous porter candidat pour devenir membre du CE et vous voulez tout connaître de cette institution? Combien de membres doivent être élus au comité d'entreprise? Qui peut voter lors de l'élection du CE ? Quelles sont les différences entre les membres titulaires et les membres suppléants

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Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité d'entreprise
  • élection professionnelle
  • membre du CE
  • scrutin
  • candidat
  • durée du mandat
  • nombre de siège au CE
  • membre titulaire
  • membre suppléant

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur va mettre en place un Comité d’entreprise. Cette institution est obligatoire à partir de 50 salariés. Elle se compose de représentants élus parmi le personnel salarié de l’entreprise, de représentants syndicaux. Le CE est présidé par l’employeur. Il a de multiples attributions en matière économiques, sociales et culturelles.

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les modalités de mise en place du comité d’entreprise.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les membres du CE : le nombre de siège à pourvoir ;
  • les modalités de dépôt de candidature;
  • le mandat des membres du CE : durée, prorogation ;
  • le déroulement des élections : initiative, règles applicables et organisation, défaut de candidature, quorum, électorat ;
  • le protocole d’accord préélectoral.

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Le mot de l'auteur

Une première décision de justice du Tribunal d'instance de Châteauroux du 23 Février 2017 a été rendue. Les juges se sont prononcés sur l'application du principe de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes électorales.

Un décret d'application de la Loi Travail relatif au vote électronique est entré en vigueur le 7 décembre 2016.

Carole Girard Oppici Responsable Editorial web

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La question du moment

Quels salariés sont comptabilisés dans l’effectif pour la mise en place d’un Comité d’Entreprise ?

Un CE doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 50 salariés (1).

Sont pris intégralement en compte pour le calcul de l'effectif  (2) :

- les salariés titulaires d'un CDI à temps plein ;

- les travailleurs à domicile.

Sont pris à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents (2) :

- les salariés titulaires d'un CDD ;

- les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent ; 

- les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins 1 an ; 

- les salariés temporaires.

Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation (2).

Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (2).

Si les cadres détenant sur un service, un département ou un établissement de l'entreprise, une délégation particulière d'autorité établie par écrit permettant de les assimiler à un chef d'entreprise sont exclus de l'électorat et de l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise pour la durée d'exercice de cette délégation particulière, ils doivent néanmoins être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise ou de l'établissement, dès lors qu'ils ont la qualité de salarié (3).

 

Ne sont pas pris en compte (4) :

- les apprentis ;

- les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) ainsi que les titulaires d'un contrat d'accès à l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière;

- les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

- les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    verneau e.

    le 19/01/2017

  • 3

    Un seul problème ne pas savoir après ou le télécharger je pense qu'il serait souhaitable d'avoir le lien pour télécharger directement après l'achat charles l.

    le 14/04/2016

  • 5

    Les réponses apportées correspondent à mes attentes.je ai déjà fait appel à vos services concernant l entreprise. C est très clair. ANNE MARIE C.

    le 03/01/2016

  • 4

    Frederic B.

    le 17/08/2015

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