L'élection du CE, candidature et organisation du scrutin

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  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 05 Juin 2013
L'employeur doit organiser des élections pour mettre en place un Comité d'entreprise dès lors que son entreprise a atteint un seuil de 50 salariés.

Vous souhaitez vous porter candidat pour devenir membre du CE et vous voulez tout connaître de cette institution? Combien de membres doivent être élus au comité d'entreprise? Qui peut voter lors de l'élection du CE ? Quelles sont les différences entre les membres titulaires et les membres suppléants

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Comité d'entreprise
  • élection professionnelle
  • membre du CE
  • scrutin
  • candidat
  • durée du mandat
  • nombre de siège au CE
  • membre titulaire
  • membre suppléant

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • Quel est le nombre de siège à pourvoir à l’élection du Comité d’Entreprise ?

  • Que se passe-t-il si aucun candidat ne s’est présenté comme candidat au Comité d’Entreprise ?

  • Quelle est la durée de mon mandat ?

  • Comment l’employeur doit-il procéder pour mettre en place le Comité d’entreprise ?

  • Quels salariés sont comptabilisés dans l’effectif pour la mise en place d’un Comité d’Entreprise ?

  • Comment présenter sa candidature pour le premier tour de l’élection du Comité d’Entreprise ?

  • Tous les salariés peuvent-ils être membres du comité d’entreprise ?

  • Un salarié peut-il demander à l’Employeur d’organiser des élections en vue de la mise en place d’un Comité d’Entreprise ?

  • Un salarié en cours de préavis peut-il participer à l’élection du Comité d’Entreprise ?

  • Quelles sont les entreprises et les instances concernées par la mise en place d’une DUP ?

  • Je démissionne de mon mandat de secrétaire du CSE, par qui vais-je être remplacé?

  • J'ai demandé à mon employeur d'organiser les élections professionnelles. Quelle est la durée de protection contre un éventuel licenciement ?

  • Que risque l'employeur qui ne respecte pas les droits du CSE ?

  • Est-ce que le renouvellement du CE est automatique, si l'employeur ne met pas en place de nouvelles élections ?

  • Dans quels cas notre mandat peut-il être prorogé ?

  • Si l’employeur ne met pas en place de nouvelles élections, le renouvellement du comité d’entreprise est-il automatique ?

  • Un salarié en contrat à durée déterminé peut-il être éligible à l’élection du Comité d’Entreprise ?

  • A quel moment un procès-verbal de carence est établi ?

  • Qu’est-ce que les élections partielles ?

  • Puis-je disposer d'un mandat de représentant du personnel si je travaille à temps partiel ?

  • Elections professionnelles : quel est le contenu d’une liste de candidats ?

  • Dans quels cas un syndicat peut-il remplacer le représentant qu’il avait désigné au comité de groupe ?

  • Un accord reportant la date des élections entraîne-t-il de ce seul fait la prorogation des mandats ?

  • La prorogation du mandat peut-elle résulter d'une délibération du CE ?

  • Le tribunal d'instance peut-il décider d'une prorogation des mandats des représentants du personnel ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Modèle d'accord de prorogation des mandats

52 Avis des juges

  • Panorama 2015 de la jurisprudence relative au contentieux des élections professionnelles

  • Un seul membre éligible au CCE ne fait pas obstacle à l'élection

  • Un syndicat catégoriel peut faire liste commune avec un syndicat intercatégoriel

  • Dérogation au nombre de collèges pour l’élection professionnelle

  • Prorogation de la durée des mandats : unanimité des syndicats représentatifs !

  • Elections : quelle est la composition du bureau de vote ?

  • La désignation du délégué syndical par un syndicat représentatif

  • Le délégué syndical doit d’abord être choisi parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles

  • Désignation du délégué syndical central : il faut être représentatif dans tous les collèges

  • L’employeur ne peut pas remettre en cause une liste de candidats déposée par un délégué syndical sans mandat s’il ne lui a pas demandé de justifier de son mandat

  • Pas d’exclusion d’éligibilité au CE pour le salarié qui remplit les conditions légales

  • Quand on a plusieurs employeurs, il faut choisir là où on veut se faire élire

  • La validité de la désignation du représentant syndical au comité d'entreprise s'apprécie à la date de l'élection

  • La protection du salarié protégé ne joue que lorsque l’employeur a eu connaissance exacte des faits pendant la période de protection

  • L’employeur peut écarter une candidature aux élections professionnelles en cas de dépôt tardif

  • Quand des irrégularités justifient l’annulation des élections

  • Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

  • Dialogue social dans les TPE

  • Elections professionnelles : les irrégularités n’avaient aucune conséquence sur la qualité représentative du syndicat

  • L’employeur n’organise pas les élections : tout salarié peut demander une indemnisation

  • L’employeur peut ignorer une liste électorale déposée tardivement

  • Point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE

  • Fin de mandat automatique du représentant syndical au CE

  • Conditions de validité du protocole préélectoral et de ses avenants : même régime

  • Elections de la délégation unique du personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

  • Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

  • Représentativité et critère de l’audience

  • Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

  • Salariés mis à disposition occasionnellement présents : exclusion des effectifs

  • Vote par correspondance : attention aux délais postaux

  • Elections au comité central d’entreprise : Le délai de contestation court à compter de la proclamation nominative des élus

  • Elections professionnelles : des réserves oui, mais pas n’importe quand

  • Elu adhérent à plusieurs syndicats

  • Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu

  • La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement

  • Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ?

  • Le point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE

  • La fin du mandat de représentant syndical au CE

  • Elections de la Délégation Unique du Personnel : nullité du scrutin pour irrégularité dans la composition du bureau de vote

  • Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin

  • Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée

  • Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections

  • Renouvellement irrégulier des délégués du personnel et conséquences sur la procédure de licenciement

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d’un salarié

  • La durée des mandats.

  • La négociation d’un protocole préélectoral : qui doit y participer ?

  • Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel

  • L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges

  • La demande d'organisation d'élection professionnelle et la mise en œuvre du statut protecteur d'un salarié

  • La représentativité d'un syndicat

  • Le délai pour contester la désignation du délégué syndical.

  • Le remplacement d’un délégué du personnel

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Votre employeur va mettre en place un Comité d’entreprise. Cette institution est obligatoire à partir de 50 salariés. Elle se compose de représentants élus parmi le personnel salarié de l’entreprise, de représentants syndicaux. Le CE est présidé par l’employeur. Il a de multiples attributions en matière économiques, sociales et culturelles.

Notre dossier vous donne tous les éléments pour connaître les modalités de mise en place du comité d’entreprise.

Ce que contient ce dossier :

Ce dossier contient tout ce que vous devez savoir sur :

  • les membres du CE : le nombre de siège à pourvoir ;
  • les modalités de dépôt de candidature;
  • le mandat des membres du CE : durée, prorogation ;
  • le déroulement des élections : initiative, règles applicables et organisation, défaut de candidature, quorum, électorat ;
  • le protocole d’accord préélectoral.

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Le mot de l'auteur

Un décret d'application de la Loi Travail relatif au vote électronique est entré en vigueur le 7 décembre 2016.


La question du moment

Que se passe-t-il si aucun candidat ne s’est présenté comme candidat au Comité d’Entreprise ?

Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, faute de candidatures , à la suite de l'invitation faite par l'employeur, un procès-verbal de carence est établi par celui-ci. Ce PV est affiché dans l'entreprise et est transmis dans les 15 jours à l'inspecteur du travail (1).

L'inspecteur du travail communique une copie du procès-verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département intéressé (1).


Les avis des internautes

4.0

Note moyenne sur 4 avis

  • 4

    verneau e.

    le 19/01/2017

  • 3

    Un seul problème ne pas savoir après ou le télécharger je pense qu'il serait souhaitable d'avoir le lien pour télécharger directement après l'achat charles l.

    le 14/04/2016

  • 5

    Les réponses apportées correspondent à mes attentes.je ai déjà fait appel à vos services concernant l entreprise. C est très clair. ANNE MARIE C.

    le 03/01/2016

  • 4

    Frederic B.

    le 17/08/2015

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