Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.8 (6 avis)

Vous êtes membres du Comité d'Entreprise (CE) ou du Comité Social et Economique (CSE), instance unique mise en place par l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et vous consulter sur un grand nombre de sujets et projets touchant à la vie de l'entreprise, tels que ceux relatifs à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre entreprise. Votre avis motivé constitue en effet pour votre direction un préalable obligatoire à la mise en oeuvre de toute action dans les domaines concernés, sous peine de délit d'entrave. Ce dossier rassemble de façon synthétique toutes les informations et consultations qui s'imposent obligatoirement à votre employeur, vous permettant ainsi d'avoir une vision plus globale sur les prérogatives attachées à vos fonctions de représentant du personnel.


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Informations du CE et du CSE
  • Consultation du CE et du CSE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

  • I. Consultations du CE et du CSE : définition et principe

  • Consultation du CE et du CSE : quel est son intérêt ?

  • Quelle est la différence entre information et consultation du CE et du CSE ?

  • Que faire si l'employeur n'a pas respecté son obligation de consultation du CE ou du CSE ?

  • La base de données économiques et sociales : socle de la consultation du CE et du CSE

  • II. Les consultations relatives à la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-il informés sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ?

  • Quelles sont les informations mises à disposition du CE ou du CSE pour émettre son avis en matière de politique sociale ?

  • Dans les entreprises de moins de 300 salariés le CE ou le CSE est-il consulté en matière de GPEC ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés sur le bilan social de l'entreprise ?

  • Existe-t-il une information ou consultation du CE ou du CSE concernant l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Comment le CE ou le CSE sont-ils informés de l'accueil des jeunes dans l'entreprise ?

  • Le CE et le CSE sont-ils informés ou consultés sur les techniques de recrutement mises en place dans l'entreprise ?

  • Le traitement automatisé de gestion du personnel est-il soumis pour information au CE ou au CSE ?

  • III. Les consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  • A quel moment le CE et le CSE sont-ils informés sur le travail à temps partiel ?

  • Le CE et le CSE sont-ils consultés en cas de modification de la rémunération d'un salarié ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE sont-ils consultés sur le plan de formation ?

  • Selon quelles modalités le CE et le CSE se font-ils communiquer les demandes de congés de solidarité internationale ?

  • Quelles informations sont transmises au CE et au CSE en matière de garanties collectives?

  • Existe-t-il une consultation obligatoire concernant le droit d'expression des salariés ?

  • IV. Les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise

  • Selon quelle périodicité le CE et le CSE sont-ils consultés sur la situation économique et financière ?

  • A quel moment le CE et le CSE se voient -ils remettre les documents économiques, juridiques et financiers relatifs à la structure de l'entreprise ?

  • Un accord collectif peut-il prévoir des modalités différentes quant aux consultation du CE et du CSE ?

Voir les autres questions essentielles

4 Fiche(s) express

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE en matière économique et financière

  • Le planning des consultations du CE ou du CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise

  • Le planning de consultation du CE ou du CSE sur la politique sociale de l'entreprise

  • Consultations et informations ponctuelles du CE ou du CSE

2 Avis des juges

  • Défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité

  • Le défaut de consultation du Comité d’Entreprise sur la date de la journée de solidarité


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être membres élu du CE ou du CSE et souhaitez connaître l'ampleur des fonctions qui sont les vôtres ? Ou bien vous avez déjà été investi d'un mandat de représentant du personnel mais voulez en savoir un peu plus sur les obligations de l'employeur en matière d'informations et de consultations d'un élu au CE ou au CSE ? Sachez que les informations et consultations obligatoires du CE ou CSE doivent respecter des échéances et un calendrier bien défini. Si vous le maîtrisez parfaitement, vous saurez anticiper et réagir en conséquence face à un manquement de votre employeur, ou à un délit d'entrave. C'est un gage d'efficacité du dialogue social que vous allez mener avec le chef d'entreprise et ses représentants.

Votre instance doit être consultée dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur de nombreux projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Notre dossier vous présente toutes les informations et consultations obligatoires attachées à votre mandat représentatifs.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte de nombreuses précisions sur les domaines particuliers dans lesquels votre employeur doit obligatoirement requérir votre avis motivé avant d'agir. Afin de faciliter votre quotidien d'élu, nous avons rédigé pour vous des plannings de consultations concernant les grandes thématiques suivantes :

  • information et consultation, obligatoire ou non, du CE et du CSE: liste, définitions et différences ;
  • consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
  • base de données économique et sociale ;
  • tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation.

Télécharger le dossier


N'attendez plus !Recevez gratuitement un extrait du dossier dans votre boite mail


Pourquoi choisir Juritravail ?

Rédigé par des juristes dans un language clair

Complet et mis à jour régulièrement

Téléchargement immédiat

Télécharger le dossier


La question du moment

Quelle est la différence entre information et consultation du CE et du CSE ?

Qu'il s'agisse du Comité d'Entreprise (CE) ou du Comité Social et Economique (CSE), l'instance représentative du personnel dispose d'un pouvoir consultatif étendu sur de nombreux projets et sujets touchants à la vie de l'entreprise (1).

Dans certains cas, le comité doit simplement être informé. Dans d'autres, l'employeur doit veiller à le consulter. Pour le membres de l'instance, il s'agit, selon l'importance des sujets concernés, d'émettre ou non un avis.

En effet, lorsqu'il est simplement informé, le CE n'émet pas d'avis. L'employeur porte simplement à sa connaissance les éléments indispensables à son bon fonctionnement sur un sujet précis. Cette information peut prendre la forme de rapports écrits, ou de communications de données par exemple. Bien évidemment, cela ne signifie pas que les membres ne peuvent pas émettre des observations, au contraire. Tout sujet doit être débattu. Demander des éclaircissements ou de plus amples détails est même recommandé.

Lorsqu'il est consulté, le comité doit rendre un avis. Il s'agit donc d'émettre une opinion motivée. Si les membres ont des questions, l'employeur doit leur apporter une réponse motivée (1).

Un échange de points de vue doit avoir lieu à l'occasion de la consultation. Les membres et le président du comité doivent débattre. Cela est donc l'occasion de poser des questions au Président de l'instance. Si des éclaircissements sont nécessaires, c'est l'occasion de les demander.

La consultation est donc un temps à ne pas négliger. Elle permet aux membres de l'instance représentative de suivre les évolutions de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, d'émettre des réserves sur les projets envisagés, de s'assurer de la conformité des projets prévus par l'employeur aux règles légales et conventionnelles les régissant, ou à l'intérêt des salariés, de vérifier que l'employeur respecte ses obligations, de faire des recommandations, de donner leur point de vue...

A cette occasion, le comité va rendre un avis, positif ou négatif. L'inconvénient majeur est que l'employeur n'est pas lié par cet avis. Ainsi, même si le comité rend un avis négatif, l'entreprise pourra mettre en œuvre son projet.

Les dispositions applicables au CE, abrogées depuis depuis le 1er janvier 2018, restent applicables pour les instances toujours en cours en l'attente de la mise en place du CSE. 

Le CSE, instance unique regroupant les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personne, CE et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 (3).


Les avis des internautes

3.8

Note moyenne sur 6 avis

  • 4

    catherine m.

    le 25/01/2020

  • 4

    Emilie D.

    le 10/12/2018

  • 3

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation. Alain A.

    le 02/02/2017

  • 4

    Pascal B.

    le 25/01/2017

  • 4

    explications et conseil bien apprécié merci jean-luc l.

    le 11/01/2017

  • 4

    Dominique A.

    le 28/10/2015

Voir tous les avis

Les autres dossiers sur le même thème


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés