Demander une réunion extraordinaire du Comité Social et Economique

Vous êtes membre du CSE et vous souhaitez réunir votre instance en dehors des réunions ordinaires ?

Rédigez votre lettre en ligne et obtenez un document juridique complet

Identifiez l'employeur
Précisez les questions qui motivent votre demande de réunion
Faites signer la lettre par la majorité des membres du CSE

Télécharger la version word

Comment ça marche ?

Tout se fait en ligne, simplement et rapidement !


Répondez au questionnaire en ligne

Le formulaire est simple et rapide, tout se fait en ligne 

Créez votre lettre personnalisée

Répondez à des questions simples et rapides et obtenez votre lettre personnalisée en quelques clics.

Téléchargez votre document

N'oubliez pas de la signer avant de l'envoyer !


Je démarre la rédaction

Combien ça coûte ?

Pour formuler à votre employeur une demande de réunion extraordinaire.

8,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 28/03/2019

Téléchargement sécurisé

Satisfait ou remboursé

Je démarre la rédaction

Ce que dit la loi

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an selon l’article L.2312-19 du Code du travail.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins 1 fois par mois dans les entreprises de 300 salariés et plus et dans les entreprises de moins de 50 salariés et au moins 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de 50 à 299 salariés).

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres élus titulaires du CSE ou, à défaut, leurs suppléants.

Toutefois, les membres du CSE peuvent se réunir pour des réunions exceptionnelles (article L2315-28 du Code du travail) à la demande de la majorité de ses membres.

Le saviez-vous :

Nous vous conseillons de formaliser cette demande par écrit, notamment pour des questions de preuve.

Dans ce cas, la lettre doit être signée par la majorité des membres et doit être motivée. 

Si votre employeur refuse de réunir le comité alors que les conditions ci-dessus sont réunies, il commet un délit d'entrave.

© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés