Accueil » Droit Représentant du Personnel : CE, DP, Syndicat, CHSCT » Comité d'Entreprise (CE) : seuil d'effectif, élection, missions, moyens » Le fonctionnement du CE » Consultation du CE » Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

Aperçu du dossier Voir un aperçu

Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.6 (7 avis)

Lorsqu'un chef d'entreprise décide de la mise en place de certains projets, il doit dans de nombreux cas, procéder à une consultation du Comité d'Entreprise (CE) remplacé par le Comité Social et Economique (CSE) à compter du 1er janvier 2020. Les membres élus doivent en effet être informés et consultés sur des domaines tels que l'emploi, la formation ou la situation économique dans l'entreprise. Ce dossier rassemble de façon synthétique toutes les informations et consultations qui s'imposent obligatoirement à un employeur, vous permettant ainsi d'avoir une vision plus globale pour exercer les prérogatives liés à vos fonctions de représentant du personnel. Vous découvrirez également quels vont être les impacts de la mise en place du Comité social et économique (CSE) à compter du 1er janvier 2018, sur vos prérogatives.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Consultation du CE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être membres du CE ou les élections professionnelles du CSE ont rendu leur verdict et vous avez été élu membre ? Vous êtes néophyte et vous souhaitez connaître et mesurer l'ampleur des fonctions qui sont les vôtres ? Ou bien vous avez déjà été investi d'un mandat de représentant du personnel mais vous voulez en savoir plus sur le rôle d'un élu au CE ou CSE ? Sachez que les informations et consultations obligatoires du CE ou CSE doivent respecter des échéances et un calendrier bien défini. Si vous le maîtrisez parfaitement, vous saurez anticiper et réagir en conséquence face à un manquement de votre employeur, ou à un délit d'entrave. C'est un gage d'efficacité du dialogue social que vous allez mener avec le chef d'entreprise et ses représentants.

Ces instances doivent être consultées dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur les projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier, à jour des lois Rebsamen, de la loi travail et des ordonnances Macron.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte non seulement une vision globale mais également de nombreuses précisions sur bon nombre de domaines pour lesquels votre chef d'entreprise doit vous consulter et vous informer. Nous avons rédigé pour vous des plannings par grandes thématiques afin de faciliter votre quotidien d'élu, ainsi que des réponses à vos questions.

  • Information et consultation, obligatoire ou non, du CE et du CSE: liste, définitions et différences
  • Consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
  • Consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Base de données économique et sociale
  • Tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation
  • Impacts et enjeux du remplacement du CE par le Comité Social et Economique 

Télécharger le dossier

La question du moment

Quelle est la différence entre information et consultation du CE et du CSE ?

La réponse

Le comité d'entreprise comme le comité social et économique, qui dispose de prérogatives larges et importantes dans une entreprise, doit être informé et consulté sur bon nombre de sujets et projets. Mais quelle est la différence entre ces deux notions d'information et consultation ?

Toute la différence se situe dans le fait de devoir émettre ou non un avis.

En effet, lorsqu'il est informé, le CE n'émet pas d'avis, il reçoit juste une information. Bien évidemment, cela ne signifie pas que les membres ne peuvent pas émettre des observations, au contraire. Tout sujet doit être débattu et demander des éclaircissements ou de plus amples détails est même recommandé.

Dans le cadre d'une information, les membres du comité doivent recevoir des renseignements sur un sujet précis sous forme, par exemple, de rapports écrits, de communication de données...

Lorsqu'il est consulté, le CE doit rendre un avis. Il s'agit donc d'émettre une opinion motivée. Si les membres ont des questions, l'employeur doit leur apporter une réponse motivée (1).

Un échange de points de vue doit avoir lieu à l'occasion de la consultation. Les membres et le président du comité doivent débattre. Cela est donc l'occasion de poser des questions au Président de l'instance, si des éclaircissements sont nécessaires c'est l'occasion de les demander.

La consultation est donc un temps à ne pas négliger. Elle permet au CE de suivre les évolutions de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise. Les membres du comité pourront alors émettre des réserves, s'assurer de la conformité des projets prévus par l'employeur, contrôler que l'employeur respecte bien ses obligations, faire des recommandations, donner son point de vue...

A cette occasion, le comité va rendre un avis : positif ou négatif. L'inconvénient majeur est que l'employeur n'est pas lié par cet avis. Ainsi, même si le comité rend un avis négatif, l'entreprise pourra mettre en œuvre son projet.

Il est utile de rappeler qu'une des ordonnances Macron prévoit le regroupement du CE, du CHSCT et des délégués du personnel en une seule et même instance représentative du personnel appelée Comité Social et Economique (CSE). Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 (2). Il exerce les attributions du CE et l'employeur sera également tenu de l'informer et le consulter sur de nombreux sujets.  La distinction entre information et consultation demeure en ce qui concerne le CSE (3).

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles

Télécharger le dossier


Avis des internautes sur : Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

3.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 02-02-2017
    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.
  • 4 Par Le 27-01-2017
    Un reproche, le fait que l'abonnement illimité soit compté sur la facture alors qu'on n'en veut pas. Ceci est déloyal tant de compter les 1 que d'imposé l'illimité
  • 3 Par Le 25-01-2017
    Réponses concises certains sujets pourraient être plus développés par des exemples concrets!
  • 4 Par Le 25-01-2017
  • 4 Par Le 11-01-2017
    explications et conseil bien apprécié merci
  • 3 Par Le 11-08-2016
    Reste très générique.

Voir tous les avis

30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés