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Consultations obligatoires du CE : information et avis du Comité d'entreprise

Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.6 (7 avis)

Lorsqu'un chef d'entreprise décide de la mise en place de certains projets, il doit dans de nombreux cas, procéder à une consultation du Comité d'entreprise. Les membres élus du CE doivent en effet être informés et consultés sur des domaines tels que l'emploi, la formation ou la situation économique dans l'entreprise. Ce dossier rassemble de façon synthétique toutes les informations et consultations du CE qui s'imposent obligatoirement à un employeur, vous permettant ainsi d'avoir une vision plus globale pour exercer les prérogatives liés à vos fonctions de représentant du personnel. Vous découvrirez également quels vont être les impacts de la mise en place du Comité social et économique (CSE) à compter du 1er janvier 2018, sur vos prérogatives.


Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Consultation du CE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Les élections professionnelles ont rendu leur verdict et vous avez été élu membre du CE ? Vous êtes néophyte et vous souhaitez connaître et mesurer l'ampleur des fonctions qui sont les vôtres ? Ou bien vous avez déjà été investi d'un mandat de représentant du personnel mais vous voulez en savoir plus sur les évolutions du rôle d'un élu au CE ? Sachez que les informations et consultations obligatoires du CE doivent respecter des échéances et un calendrier bien défini. Si vous le maîtrisez parfaitement, vous saurez anticiper et réagir en conséquence face à un manquement de votre employeur, ou à un délit d'entrave. C'est un gage d'efficacité du dialogue social que vous allez mener avec le chef d'entreprise et ses représentants.

Le comité doit être consulté dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur les projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Vous trouverez toutes les informations dont vous avez besoin dans ce dossier, a jour des lois Rebsamen et de la loi travail.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte non seulement une vision globale mais également de nombreuses précisions sur bon nombre de domaines pour lesquels votre chef d'entreprise doit vous consulter et vous informer. Nous avons rédigé pour vous des plannings par grandes thématiques afin de faciliter votre quotidien d'élu, ainsi que des réponses à vos questions.

  • Information et consultation, obligatoire ou non, du CE : liste, définitions et différences
  • Consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise
  • Consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise
  • Consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi
  • Base de données économique et sociale
  • Tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation
  • Impacts et enjeux du remplacement du CE par le Comité Social et Economique 

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La question du moment

Quand le CE est-il informé sur le travail à temps partiel ?

La réponse

La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte notamment sur la durée du travail (1).

L'employeur met à la disposition du CE via la BDES le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise. La consultation sur le temps partiel est donc annuelle et se fait dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise (2).

La Loi Rebsamen (3) a réorganisée les consultations du CE depuis le 1er janvier 2016 et ce thème quitte donc la consultation sur la situation économique pour rejoindre celle de la politique sociale.

Aussi, l'employeur met à la disposition du CE le nombre de demandes individuelles des salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale de 24 heures.

Il est également consulté les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel (2).

En l'absence d'accord mettant en place des horaires de travail à temps partiel, ils peuvent être pratiqués après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (4). L'avis du comité d'entreprise pour la mise en œuvre d'horaires à temps partiel est transmis, à sa demande, à l'inspecteur du travail (5).

Il est utile de rappeler qu'une des ordonnances Macron prévoit le regroupement du CE, du CHSCT et des délégués du personnel en une seule et même instance représentative du personnel appelée Comité Social et Economique (CSE) (6). Le CSE doit être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019. Il exerce les attributions du CE et l'employeur sera également tenu de l'informer et le consulter sur de nombreux sujets.


Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

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Avis des internautes sur : Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise

3.6 Note moyenne sur 7 avis

  • 3 Par Le 02-02-2017
    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation.
  • 4 Par Le 27-01-2017
    Un reproche, le fait que l'abonnement illimité soit compté sur la facture alors qu'on n'en veut pas. Ceci est déloyal tant de compter les 1 que d'imposé l'illimité
  • 3 Par Le 25-01-2017
    Réponses concises certains sujets pourraient être plus développés par des exemples concrets!
  • 4 Par Le 25-01-2017
  • 4 Par Le 11-01-2017
    explications et conseil bien apprécié merci
  • 3 Par Le 11-08-2016
    Reste très générique.

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