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Planning des informations et consultations obligatoires du Comité d’Entreprise et du CSE

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3.8 (5 avis)

Vous êtes membres du Comité d'Entreprise (CE) ou du Comité Social et Economique (CSE), instance unique mise en place par l'une des ordonnances Macron du 22 septembre 2017. A ce titre, votre employeur est tenu de vous informer et vous consulter sur un grand nombre de sujets et projets touchant à la vie de l'entreprise, tels que ceux relatifs à l'emploi, à la formation ou à la situation économique de votre entreprise. Votre avis motivé constitue en effet pour votre direction un préalable obligatoire à la mise en oeuvre de toute action dans les domaines concernés, sous peine de délit d'entrave. Ce dossier rassemble de façon synthétique toutes les informations et consultations qui s'imposent obligatoirement à votre employeur, vous permettant ainsi d'avoir une vision plus globale sur les prérogatives attachées à vos fonctions de représentant du personnel.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Informations du CE et du CSE
  • Consultation du CE et du CSE
  • Conditions de travail
  • Statut collectif
  • Temps de travail
  • Congés payés
  • Information économique
  • Données financières
  • BDES
  • Emploi
  • Egalité professionnelle
  • GPEC
  • Plan de formation

Plan détaillé du dossier

26 Questions Essentielles

Voir les autres questions essentielles


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous être membres élu du CE ou du CSE et souhaitez connaître l'ampleur des fonctions qui sont les vôtres ? Ou bien vous avez déjà été investi d'un mandat de représentant du personnel mais voulez en savoir un peu plus sur les obligations de l'employeur en matière d'informations et de consultations d'un élu au CE ou au CSE ? Sachez que les informations et consultations obligatoires du CE ou CSE doivent respecter des échéances et un calendrier bien défini. Si vous le maîtrisez parfaitement, vous saurez anticiper et réagir en conséquence face à un manquement de votre employeur, ou à un délit d'entrave. C'est un gage d'efficacité du dialogue social que vous allez mener avec le chef d'entreprise et ses représentants.

Votre instance doit être consultée dans bien des domaines (emploi, formation, durée du travail, situation financière et économique, etc.) et sur de nombreux projets susceptibles d’impacter la vie de l’entreprise et les salariés.

Notre dossier vous présente toutes les informations et consultations obligatoires attachées à votre mandat représentatifs.

Contenu du dossier :

Notre dossier vous apporte de nombreuses précisions sur les domaines particuliers dans lesquels votre employeur doit obligatoirement requérir votre avis motivé avant d'agir. Afin de faciliter votre quotidien d'élu, nous avons rédigé pour vous des plannings de consultations concernant les grandes thématiques suivantes :

  • information et consultation, obligatoire ou non, du CE et du CSE: liste, définitions et différences ;
  • consultations relatives aux orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
  • consultations sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
  • base de données économique et sociale ;
  • tableaux récapitulatifs par grands domaines de consultation.

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La question du moment

Quelles sont les modalités d'information du CE et du CSE sur l'égalité entre les hommes et les femmes ?

Le Comité d'Entreprise (CE) comme le Comité social et Economique (CSE) doivent être consultés annuellement sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (1). 

La  consultation obligatoire porte également sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Pour permettre aux membres de l'instance représentative de rendre un avis motivé en la matière, l'employeur est tenu de mettre à leur disposition, via la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) (2) les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes  (3).

Afin d'assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances peuvent faire l'objet d'un plan pour l'égalité professionnelle négocié dans l'entreprise (4)

Les dispositions applicables au CE, abrogées depuis depuis le 1er janvier 2018, restent applicables pour les instances toujours en cours en l'attente de la mise en place du CSE.

Le CSE, instance unique regroupant les anciennes instances représentatives du personnel (délégué du personne, CE et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) devra être mis en place au plus tard le 31 Décembre 2019 (5).


Les avis des internautes

3.8

Note moyenne sur 5 avis

  • 4

    Emilie D.

    le 10/12/2018

  • 3

    A travers les informations, je peux aujourd'hui faire la différence entre l'information et la consultation. Alain A.

    le 02/02/2017

  • 4

    Pascal B.

    le 25/01/2017

  • 4

    explications et conseil bien apprécié merci jean-luc l.

    le 11/01/2017

  • 4

    Dominique A.

    le 28/10/2015

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