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Maîtriser les règles de consultation du CE

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

Vous disposez, en tant que membre du comité d'entreprise, d'un pouvoir consultatif étendu. A ce titre, l'employeur doit régulièrement vous consulter, et ce, tout au long de l'année. Votre avis devra donc être recueilli à de nombreuses reprises. Il est important et indispensable à la bonne marche de l'entreprise. Afin d'exercer au mieux votre rôle, vous devez maitriser la procédure de consultation. Notre dossier vous éclaire.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Comité d'entreprise
  • CE
  • Consultation
  • Pouvoir consultatif
  • Information
  • Avis
  • Résolution
  • Délai
  • Vote
  • Majorité
  • Délit d'entrave

Plan détaillé du dossier

53 Avis des juges

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Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membres du CE et, prenant votre rôle très à coeur, vous souhaitez en savoir davantage sur les tenants et aboutissants de la consultation de votre instance.

En effet, vous disposez d'un très net pouvoir consultatif ce qui fait que votre année d'élu est ponctuée de consultations.

Qui dit consultation, dit également que vous allez devoir rendre des avis, émettre votre opinion, vous positionner par rapport à de nombreux projets rythmant la vie de votre entreprise. C'est l'un des rôle clé de votre mandat de représentant du personnel.

La consultation est donc un temps que vous ne devez pas négliger.

Contenu du dossier :

Notre dossier contient l'essentiel ainsi que des conseils pour vous aider à maitriser la procédure de consultation de votre instance. Les thèmes suivants sont notamment abordés :

  • Distinguer information et consultation
  • Le but et l’intérêt des consultations du CE
  • La procédure : moment de la consultation, contenu des informations et documents transmis
  • Émettre un avis : délai, majorité, modalités du vote
  • Effets de l'avis sur le projet de l'employeur
  • Les moyens du CE en l'absence de consultation
  • Modèles de lettre pour dénoncer un délit d'entrave.

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La question du moment

Quels sont les exemples de cas pour lesquels il a été reconnu qu’une double consultation s’impose ?

La Cour de cassation a pu juger que les consultations devaient se cumuler dans des cas tels que :

  • la mise en location-gérance des établissements impliquant leur restructuration, et entraînant nécessairement la mise en application de mesures spécifiques relevant des pouvoirs propres de leurs dirigeants (1),
  • le transfert au sein d'un groupe, des activités d'un service exercées auparavant dans un établissement rendant nécessaires des mesures d'adaptation locales relevant du chef d'établissement (2),
  • la restructuration décidée par le chef d'entreprise entraînant, sur les conditions de travail et d'emploi des salariés de l'établissement, des mesures spécifiques relevant de l'autorité propre du chef d'établissement (3),
  • le projet métiers, prévoyant de nouvelles définitions des fonctions, référentiels de compétences et classification, dès lors que des mesures d'adaptation relevant du chef d'établissement sont nécessaires (4).

 


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