Demander à votre employeur de respecter ses obligations sous peine de faire constater un délit d'entrave

Vous constatez que l'employeur entrave ou porte atteinte à l'exercice du droit syndical, à la constitution du CSE ou encore à son fonctionnement ? Demandez la régularisation de la situation

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Identifiez l'employeur
Renseignez vos fonctions ainsi que votre mandat représentatif
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Combien ça coûte ?

Pour que vous demandiez à l'employeur de respecter ses obligations et régulariser la situation qui porte atteinte au CSE.

10,00 HT

Rédigé par Rédaction Juritravail

Mis à jour le 28/03/2019

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Ce que dit la loi

Le délit d'entrave a été mis en place par le législateur afin de renforcer la désignation et le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Il n'en existe pas de définition précise, toutefois plusieurs articles du Code du travail y font référence, notamment :

- l'article L2317-1 qui concerne l'entrave à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonctionnement régulier du CSE ;

- l'article L2146-1 qui concerne l'entrave apportée à l'exercice du droit syndical ;

- l'article L4742-1 qui concerne le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier du CHSCT ;

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