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Avantage en nature : outils issus des nouvelles technologies - NTIC (barème 2021)

L'employeur peut mettre à la disposition du salarié des outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), tels qu'un ordinateur portable, un téléphone ou encore un accès internet, afin de les mettre à disposition permanente des salariés, à titre professionnel et/ou à titre privé.

Selon l'utilisation qui en est faite (usage professionnel, privé ou mixte), il s'agit d'un avantage en nature devant être intégré dans l'assiette des cotisations sociales et pris en compte dans le calcul pour l'impôt sur le revenu.

Pour cela, le montant de cet avantage en nature doit être évalué. L’employeur peut évaluer cet avantage selon deux formules : l'évaluation forfaitaire ou au réel.

Type d'usage de l'avantage en nature

Modalités d'évaluation de l'avantage

Usage professionnel (avec usage privé dérisoire)

aucune évaluation

Usage mixte

évaluation soit au réel / soit au forfait

Usage privé

évaluation au réel

Juritravail vous conseille le dossier : Accorder des avantages en nature

Mise à disposition d'outils issus des NTIC dans un cadre professionnel

Si l'outil issu des NTIC est mis à disposition permanente du salarié, dans le cadre de l'activité professionnelle, son usage privé constitue un avantage en nature qui doit être inclus dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Toutefois, si l'utilisation à titre privé est raisonnable (appel de courte durée, brèves consultations de sites web, sms, etc.) et que son emploi est justifié par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale, alors il ne s'agit pas d'un avantage en nature soumis à cotisations.

En cas d'usage mixte

Si le salarié fait un usage mixte (professionnel/privé) de l'outil issu des NTIC mis à disposition gratuitement par l'entreprise, l'employeur a le choix entre deux modes d'évaluation :

  • soit il opte pour l'évaluation forfaitaire :
L'évaluation forfaitaire : l'avantage en nature déterminé par l'usage privé de l'outil NTIC est alors calculé annuellement sur la base de 10% du coût d'achat public TTC ou 10% du coût annuel de l'abonnement TTC lorsque l’employeur paie un abonnement (abonnement téléphonique ou internet ou dépannage/assistance) pour la location de ces outils et les met à la disposition permanente du salarié.

En cas de fourniture à tarif préférentiel par une entreprise de ses produits ou services à ses salariés, il est possible de négliger la valeur de l'avantage en nature dès lors que la réduction tarifaire consentie au personnel n'excède pas 30% du prix public TTC.

  • soit pour l'évaluation en fonction des dépenses réelles :

L'évaluation de l'avantage sur la base des dépenses réelles engagées se fait sur présentation des doubles justificatifs :

  • de facture téléphonique, de facture d'accès internet, etc ;
  • et du temps passé par le salarié à une utilisation privée.
Lorsque l’employeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve des dépenses réellement engagées, l’avantage résultant de l’usage privé sera alors évalué forfaitairement.

Mise à disposition pour un usage privé

Si le salarié fait un usage exclusivement privé de l'outil issu des NTIC , l'évaluation de l'avantage doit se faire sur la base des dépenses réellement engagées par l'employeur.

En effet, le forfait annuel de 10% ne s’applique pas.

La totalité de l'avantage en nature est alors soumis à cotisations.

Jusqu'en 2019, la remise gratuite par l’employeur au salarié d'outils issus des NTIC n’était pas considérée comme une rémunération mais comme un don qui était exonéré de cotisations et contributions sociales à la double condition que :

  • le matériel informatique et les logiciels cédés soient entièrement amortis par l’entreprise ;
  • le prix de revient global des matériels et logiciels remis aux salariés n’excède pas 2.000 €.

Depuis 2019, le régime social et fiscal de faveur lié au don de matériel informatique n'existe plus. Il a été abrogé à compter de l’imposition sur les revenus de l’année 2019.

Sources : Arrêté du 10 décembre 2002 ; Lettre circulaire n°2003-014 du 9 janvier 2003 ; Circulaire ministérielle n°2003/06 du 6 janvier 2003 ; Circulaire ministérielle n°2003/07 du 7 janvier 2003 ; Article 31 de la loi de finances pour 2008 n°2007-1822 du 27 décembre 2007 ; Loi de finances pour 2019 n°2018-1317 du 28 décembre 2018, article 30