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Saisie des rémunérations (barème janvier 2019)

La loi permet à tout créancier, qui bénéficie d'une créance à votre encontre, dont le montant est chiffré, non contestable, et exigible, de faire saisir une partie de votre rémunération que votre employeur retiendra. Le créancier doit être en possession d'un titre exécutoire, c'est-à-dire la plupart du temps :
  • soit une décision de justice ;
  • soit un titre délivré par une administration comme l'administration fiscale ou l'URSSAF.
Le créancier doit saisir le Tribunal d'instance du lieu de votre domicile, lequel doit organiser, avant toute chose, une tentative de conciliation.

Le montant total du salaire qui ne peut pas être saisi est égale au montant de ressources dont disposerait le salarié s'il ne percevait que le revenu de solidarité active soit 545,48 euros par mois jusqu'au 30 mars 2018. Depuis le 1er avril 2018, le RSA est de 550,93 euros . En effet, il demeure de manière systématique une part insaisissable de salaire, dont le montant dépend de la rémunération perçue par le salarié, de ses accessoires (par exemple, une prime) et des avantages en nature. Le but est de permettre à la personne visée par la saisie sur salaire, de disposer d'un minimum de revenu mensuel.

 

Barème en vigueur au 1er janvier 2019

Débiteur sans personne à charge

Tranche de rémunération mensuelle
Proportion saisissable Maximum saisissable cumulé
jusqu'à 319,17 euros 1/20 15,96 euros
de 319,18 à 623,33 1/10 46,38 euros
de 623,34 à 929,17 1/5 107,54 euros
de 929,18 à 1.233,33 1/4 183,58 euros
de 1.233,34 à 1.537,50 1/3 284,97 euros
de 1.537,51 à 1.847,50 2/3 491,64 euros
au-delà de 1.847,50 euros la totalité 491,64 euros
plus le reste du salaire au-delà de 1.847,50 euros

En outre, le barème de saisie est ajusté afin de tenir compte du nombre de personnes à charge du débiteur. Pour connaître le barème applicable lorsque la personne justifie avoir une, deux, trois ou quatre personnes à charge, se reporter à ce tableau.

 Débiteur avec personne à charge

Tranche de rémunération mensuelle
Proportion saisissable Maximum saisissable cumulé
jusqu'à 441,67 euros 1/20 22,08 euros
de 441,68 à 745,83 1/10 52,50 euros
de 745,84 à 1.051,67 1/5 113,67 euros
de 1.051,68 à 1.355,83 1/4 189,71 euros
de 1.355,84 à 1.660 1/3 291,10 euros
de 1.660,01 à 1.970 2/3 497,76 euros
au-delà de 1.970 euros la totalité 497,76 euros
plus le reste du salaire au-delà de 1.970 euros

Toutes vos questions et nos réponses sur le salaire dans le dossier : Bulletin de paie, saisie, avance, retenue...


Sources : Articles L3252-1 à L3252-13 du Code du travail, Articles R3252-1 à R3252-10 Code du travail


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