Tableau gratuit de l'affichage et des documents obligatoires en Entreprise

PRINCIPAUX DOCUMENTS À COMMUNIQUER AUX SALARIES ET PANNEAUX OBLIGATOIRES

Nature de l'information

Moyen de communication

Sources

Quelle que soit la taille de l'entreprise

Consignes incendies

* Affichage obligatoire

Ce document fixe :

  • le matériel d'extinction et de secours qui se trouve dans le local ou à ses abords ;
  • les personnes chargées de mettre ce matériel en action ;
  • pour chaque local, les personnes chargées de diriger l'évacuation des travailleurs et éventuellement du public ;
  • les mesures spécifiques liées à la présence de personnes handicapées, et notamment le nombre et la localisation des espaces d'attentes sécurisés ou des espaces équivalents ;
  • les moyens d'alerte ;
  • les personnes chargées d'aviser les sapeurs-pompiers dès le début d'un incendie ;
  • l'adresse et le numéro d'appel téléphonique du service de secours de premier appel, en caractères apparents ;
  • le devoir, pour toute personne apercevant un début d'incendie, de donner l'alarme et de mettre en œuvre les moyens de premier secours, sans attendre l'arrivée des travailleurs spécialement désignés.

Articles R4227-37 à R4227-41 du Code du travail

Médecine du travail

* Affichage obligatoire

Adresse et numéro d'appel du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement.

Article D4711-1 du Code du travail

Inspecteur du travail

* Affichage obligatoire

Adresse et numéro de téléphone de l'inspection du travail et nom de l'inspecteur compétent pour l'établissement.

 

Article D4711-1 du Code du travail

Services de secours d’urgence

* Affichage obligatoire

Adresse et numéro d'appel des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU et police).

 

Article D4711-1 du Code du travail

Interdiction de fumer et de vapoter

* Affichage obligatoire

Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s'appliquant dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public. Cette interdiction concerne aussi le vapotage dans les lieux publics.
Obligation d'indiquer les espaces réservés aux fumeurs.

 

Articles R3512-2 et suivants et R3513-3 du Code de la santé publique

Horaires collectifs de travail

* Affichage obligatoire

Ce document fixe :

  • les heures de début et fin de chaque période de travail;
  • les heures et durée du repos.

Article L3171-1 du Code du travail

Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUER)

* Affichage obligatoire

Sert à inventorier les risques de travail liés à chaque poste.

Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. 


Articles R4121-1 à R4121-4 du Code du travail

Convention ou accord collectif de travail

* Communication par tout moyen

  • avis de l'intitulé de la convention collective et accords applicables dans l'établissement.
  • mention de l'endroit où peuvent être consultés ces documents.

Article R2262-3 du Code du travail

Égalité de rémunération entre les hommes et les femmes

* Communication par tout moyen

Les entreprises qui emploient du personnel féminin doivent porter par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux candidats à l’embauche, le texte des articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail.

Article R3221-2 du Code du travail

Repos hebdomadaires

* Communication par tout moyen

Jour et heures de repos collectifs lorsque le repos est donné un autre jour que le dimanche.

Articles R3172-1 à R3172-9 du Code du travail

Départ en congé

* Communication par tout moyen

Ordre des départs est porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Article D3141-6 du Code du travail

Lutte contre les discriminations

* Communication par tout moyen

Information des personnes ayant accès aux locaux de travail ou à la porte des locaux où se fait l'embauche des textes des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal. Ces articles définissent ce qu’est une discrimination et les sanctions applicables en cas de discrimination prohibée.

Article L1142-6 du Code du travail

Lutte contre le harcèlement moral et sexuel

* Communication par tout moyen

  • texte de l'article 222-33-2 du Code pénal rappelant la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement moral ;
  • texte de l'article 222-33 du Code pénal rappelant la définition et les sanctions encourues en cas de harcèlement sexuel ;
  • coordonnées (adresse et numéro d'appel) du médecin du travail ou du service de santé au travail compétent pour l'établissement, de l'inspection du travail compétente ainsi que le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits, du référent harcèlement au CSE et du référent harcèlement en entreprise.

Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail

Entreprises de plus de 11 salariés

Elections des membres du comité social et économique

 

* Communication par tout moyen

L'employeur informe le personnel tous les 4 ans de l'organisation des élections par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette information. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.

 

Article L2314-4 du Code du travail

Entreprises de plus de 50 salariés

Règlement intérieur

* Communication par tout moyen

Ce document détermine les règles en matières :

  • d'hygiène, de santé et de sécurité ;
  • de discipline ;
  • de sanctions ;
  • des droits de la défense ;
  • et de prévention du harcèlement sexuel ou moral.

Articles L1311-2 et R1321-1 du Code du travail

Participation

* Communication par tout moyen prévu par cet accord (à défaut, par voie d'affichage)

Information sur le contenu et l'existence de l'accord.

Article D3323-12 du Code du travail

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