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Ce dossier : 

Créer une micro-entreprise

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

3.0 (1 avis clients)

Fiscalité de l'Entreprise

Professionnel

Rédigé par la Rédaction Juritravail - Mis à jour le 11 Janvier

3.0 (1 avis)

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

La micro entreprise est avant tout un régime fiscal répondant aux besoins de l'exploitant individuel (régime comptable et fiscal simplifié et allégé) Il s'applique par défaut pour certains chefs d'entreprise.

*Conformément aux dispositions du code de la consommation, on entend par professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

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Fiscalité de l'Entreprise

Professionnel


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro entreprise
  • Opter pour un régime réel d'imposition
  • Dépassement du chiffre d'affaires maximal autorisé

Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

12 Questions Essentielles

  • En tant qu’exploitant individuel, ai-je intérêt à opter pour un régime d’imposition réel ?

  • Ai-je l’obligation d'inscrire ma micro-entreprise à un centre de gestion agréé ?

  • Puis-je procéder à l’amortissement des biens qui servent à l’exploitation de ma micro-entreprise ?

  • Mon bailleur me propose un contrat de location-gérance. Quels sont les attraits ?

  • Mon chiffre d’affaires va dépasser les limites de la franchise de TVA en cours d’année. Que va-t-il se passer ?

  • Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?

  • Je souhaite vendre un local que je loue en meublé dans le cadre de ma micro-entreprise. Suis-je soumis à une imposition ?

  • Puis-je bénéficier de l’exonération de plein droit à la taxe professionnelle si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt alors que mon chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ?

  • En tant que salarié, puis-je travailler sur un projet de création de micro-entreprise dont l’activité porterait concurrence à mon actuel employeur ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quel intérêt aurais-je à opter pour le micro-social ?

  • Mon chiffre d’affaires ayant dépassé les seuils autorisés pour la micro-entreprise, je perds le bénéfice du régime micro-fiscal. Qu’en est-il du micro-social ?

  • Comment se passe la déduction forfaitaire des frais depuis la hausse des seuils de chiffre d’affaires ? Comment cela va se passer avec l’actualisation annuelle ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Fiche(s) pratique(s)

Dans cette section, l'équipe éditoriale vous propose régulièrement des contenus pratiques vous permettant de répondre à vos problématiques quotidiennes.

  • statut micro entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ces derniers peuvent toutefois lui préférer un régime réel d'imposition ou opter pour un versement fiscal libératoire.

Le bénéfice du régime de la micro entreprise s'applique uniquement aux exploitants qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires à l'année.

Les auto-entrepreneurs, en tant qu'exploitant individuel, sont de plein droit soumis au régime de la micro entreprise, tant que leur CA ne dépasse pas ce plafond.

La question du moment

Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?

Lorsque le montant du chiffre d'affaires de votre exploitation dépasse les seuils légaux applicables pour relever de plein droit du régime de la micro-entreprise, vous pouvez néanmoins bénéficier du maintien du régime de la micro-entreprise, mais sous des conditions très précises.

Vous devez avoir réalisé au cours de l'année concernée et pour l'année entière soit des opérations non soumises à la TVA, soit des opérations qui bénéficient du régime de franchise en base de TVA.

Il faut savoir que la perte de bénéfice de la franchise en base de TVA intervient lorsque les seuils de chiffre d'affaires dépasse les limites d'application de la franchise en base de TVA de 88 000 euros HT (vente de marchandises) et de 34 000 euros HT (prestations de service) (seuils qui seront actualisées chaque année par la loi de finances à compter du 1er janvier 2010).



Le cas échéant, vous serez imposé de plein droit selon un régime réel d'imposition simplifié. Vous serez astreint à d'autres obligations déclaratives notamment la tenue d'un compte de résultat simplifié et d'un bilan simplifié.


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Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Je suis satisfaite de votre dossier, mais c est un peu dommage que nous voyons pas ce que nous avons commandé aupparavent car je l avais déjà commandé.

    le 06/07/2019

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