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Micro-entreprise

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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
La micro entreprise est avant tout un régime fiscal répondant aux besoins de l'exploitant individuel (régime comptable et fiscal simplifié et allégé) Il s'applique par défaut pour certains chefs d'entreprise.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

  • Régime fiscal de la micro entreprise
  • Opter pour un régime réel d'imposition
  • Dépassement du chiffre d'affaires maximal autorisé

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

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1 Fiche pratique


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ces derniers peuvent toutefois lui préférer un régime réel d'imposition ou opter pour un versement fiscal libératoire.

Le bénéfice du régime de la micro entreprise s'applique uniquement aux exploitants qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires à l'année.

Les auto-entrepreneurs, en tant qu'exploitant individuel, sont de plein droit soumis au régime de la micro entreprise, tant que leur CA ne dépasse pas ce plafond.

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La question du moment

Puis-je bénéficier de l’exonération de plein droit à la taxe professionnelle si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt alors que mon chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ?

L'article 1464 K du Code général des impôts prévoit une exonération de plein droit de taxe professionnelle en faveur de l'exploitant ayant opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au titre des deux années suivant celle de la création de leur entreprise.

Ce régime du versement libératoire peut prendre fin par le dépassement des seuils au titre de la première ou seconde année d'application de l'exonération.

Par exemple, votre micro-entreprise a été créée en 2009 pour une activité commerciale et vous avez exercé une option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu au cours de la même année, dans les délais légaux. L'entreprise relève du régime micro-BIC au titre de l'année d'imposition 2010. Si le chiffre d'affaires réalisé courant 2011 dépasse les seuils autorisés, vous ne relèverez plus du régime micro-BIC au titre de l'année d'imposition 2011. Vous ne pourrez donc bénéficier de l'exonération qu'au titre de l'année 2010, mais pour l'année 2011, ne remplissant plus l'une des conditions d'application du versement libératoire, vous ne pourrez donc plus bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Je suis satisfaite de votre dossier, mais c est un peu dommage que nous voyons pas ce que nous avons commandé aupparavent car je l avais déjà commandé. jocelyne g.

    le 06/07/2019

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