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Garanti à jour - Rédigé par des juristes

3.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
La micro entreprise est avant tout un régime fiscal répondant aux besoins de l'exploitant individuel (régime comptable et fiscal simplifié et allégé) Il s'applique par défaut pour certains chefs d'entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro entreprise
  • Opter pour un régime réel d'imposition
  • Dépassement du chiffre d'affaires maximal autorisé

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • En tant qu’exploitant individuel, ai-je intérêt à opter pour un régime d’imposition réel ?

  • Ai-je l’obligation d'inscrire ma micro-entreprise à un centre de gestion agréé ?

  • Mon bailleur me propose un contrat de location-gérance. Quels sont les attraits ?

  • Mon chiffre d’affaires va dépasser les limites de la franchise de TVA en cours d’année. Que va-t-il se passer ?

  • Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?

  • Je souhaite vendre un local que je loue en meublé dans le cadre de ma micro-entreprise. Suis-je soumis à une imposition ?

  • Puis-je bénéficier de l’exonération de plein droit à la taxe professionnelle si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt alors que mon chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ?

  • En tant que salarié, puis-je travailler sur un projet de création de micro-entreprise dont l’activité porterait concurrence à mon actuel employeur ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quel intérêt aurais-je à opter pour le micro-social ?

  • Mon chiffre d’affaires ayant dépassé les seuils autorisés pour la micro-entreprise, je perds le bénéfice du régime micro-fiscal. Qu’en est-il du micro-social ?

  • Comment se passe la déduction forfaitaire des frais depuis la hausse des seuils de chiffre d’affaires ? Comment cela va se passer avec l’actualisation annuelle ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • statut micro entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ces derniers peuvent toutefois lui préférer un régime réel d'imposition ou opter pour un versement fiscal libératoire.

Le bénéfice du régime de la micro entreprise s'applique uniquement aux exploitants qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires à l'année.

Les auto-entrepreneurs, en tant qu'exploitant individuel, sont de plein droit soumis au régime de la micro entreprise, tant que leur CA ne dépasse pas ce plafond.

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La question du moment

Ai-je l’obligation d'inscrire ma micro-entreprise à un centre de gestion agréé ?

Aucune loi noblige une micro entreprise à adhérer à un centre de gestion agréé.
Mais vous y avez tout intérêt.

En effet, le Code général des impôts prévoit que le contribuable qui n'adhère pas à un centre de gestion agréé voit son bénéfice majorer de 25% pour le calcul du revenu imposable (1).

En outre, on vous accorde une réduction d'impôt au titre des frais de tenue de comptabilité et d'adhésion au centre de gestion agréé si vous avez opté pour un régime réel d'imposition (2).

Dautres avantages existent.
Ainsi, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que vous révélerez spontanément dans les trois mois qui suivent l'adhésion n'entraîneront pas de pénalités (sauf sil s'agit de manœuvres frauduleuses).

De même, le salaire de votre conjoint est déductible intégralement, alors qu'un plafond s'applique pour les exploitants n'adhérant pas à un centre de gestion.

Il est à noter que la déduction n'est possible que si le conjoint exécute un travail effectif et que vous acquittez les cotisations sociales en vigueur. 

Le centre de gestion vous apporte une assistance fiscale et comptable dans la gestion de votre entreprise. En contrepartie, vous devez respecter certaines obligations (communication d'informations comptables, acceptation des paiements par chèque, information des clients de l'adhésion à un centre de gestion agréé).

Il est important de savoir, que seul les entreprises relevant de l'IR et qui sont soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier de ces avantages fiscaux. 


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Je suis satisfaite de votre dossier, mais c est un peu dommage que nous voyons pas ce que nous avons commandé aupparavent car je l avais déjà commandé. jocelyne g.

    le 06/07/2019

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