Micro-entreprise

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3.0 (1 avis)
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail
  • Mis à jour le 11 Janvier
La micro entreprise est avant tout un régime fiscal répondant aux besoins de l'exploitant individuel (régime comptable et fiscal simplifié et allégé) Il s'applique par défaut pour certains chefs d'entreprise.

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Régime fiscal de la micro entreprise
  • Opter pour un régime réel d'imposition
  • Dépassement du chiffre d'affaires maximal autorisé

Plan détaillé du dossier

12 Questions Essentielles

  • En tant qu’exploitant individuel, ai-je intérêt à opter pour un régime d’imposition réel ?

  • Ai-je l’obligation d'inscrire ma micro-entreprise à un centre de gestion agréé ?

  • Mon bailleur me propose un contrat de location-gérance. Quels sont les attraits ?

  • Mon chiffre d’affaires va dépasser les limites de la franchise de TVA en cours d’année. Que va-t-il se passer ?

  • Mon chiffre d’affaires dépasse les limites autorisées pour le régime de la micro entreprise. Quelles sont les conséquences ?

  • Je souhaite vendre un local que je loue en meublé dans le cadre de ma micro-entreprise. Suis-je soumis à une imposition ?

  • Puis-je bénéficier de l’exonération de plein droit à la taxe professionnelle si j’ai opté pour le versement libératoire de l’impôt alors que mon chiffre d’affaires dépasse les seuils autorisés ?

  • En tant que salarié, puis-je travailler sur un projet de création de micro-entreprise dont l’activité porterait concurrence à mon actuel employeur ?

  • En tant que micro-entrepreneur, quel intérêt aurais-je à opter pour le micro-social ?

  • Mon chiffre d’affaires ayant dépassé les seuils autorisés pour la micro-entreprise, je perds le bénéfice du régime micro-fiscal. Qu’en est-il du micro-social ?

  • Comment se passe la déduction forfaitaire des frais depuis la hausse des seuils de chiffre d’affaires ? Comment cela va se passer avec l’actualisation annuelle ?

Voir les autres questions essentielles

1 Fiche pratique

  • statut micro entreprise


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Ces derniers peuvent toutefois lui préférer un régime réel d'imposition ou opter pour un versement fiscal libératoire.

Le bénéfice du régime de la micro entreprise s'applique uniquement aux exploitants qui ne dépassent pas un certain chiffre d'affaires à l'année.

Les auto-entrepreneurs, en tant qu'exploitant individuel, sont de plein droit soumis au régime de la micro entreprise, tant que leur CA ne dépasse pas ce plafond.

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La question du moment

En tant que salarié, puis-je travailler sur un projet de création de micro-entreprise dont l’activité porterait concurrence à mon actuel employeur ?

Le juge a établi une distinction entre la période de préparation et d'étude du projet de création par un salarié et le commencement effectif de l'activité liée à l'entreprise créée. Dans une décision en date du 5 mai 2009 (pourvoi n° 07-45331), la Cour de cassation a précisé que ne constituait pas un comportement fautif le fait pour un salarié de se borner à préparer, sans recourir à aucun procédé déloyal, la création d'une entreprise concurrente de celle de son employeur dont l'exploitation ne devait commencer qu'après la rupture de son contrat de travail.

Le devoir de loyauté n'a donc pas été pris en considération et encore faut-il que votre employeur ait des éléments tendant à prouver votre projet concurrentiel. Si vous ne pouvez pas être licencié sur ce motif en tant que futur créateur d'entreprise concurrente à celle de votre employeur, ce dernier pourra néanmoins légitimement prendre des précautions afin d'éviter la divulgation de toute information capitale pour son activité. Par exemple, il pourra vous dispenser de la période de préavis lors de la cessation de votre contrat de travail.


Les avis des internautes

3.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 3

    Je suis satisfaite de votre dossier, mais c est un peu dommage que nous voyons pas ce que nous avons commandé aupparavent car je l avais déjà commandé. jocelyne g.

    le 06/07/2019

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