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Classification : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

Droit du Travail Salarié

Particulier

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Rédigé par RédactionJuritravail - Mis à jour le 10 Mars 2020

2.0 (1 avis)

La classification est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié. Elle figure sur le bulletin de paie, tout comme la convention collective applicable, afin que le salarié puisse vérifier de lui-même le montant de son salaire. En outre, la classification impacte la durée de la période d'essai, mais également les missions susceptibles d'être confiées au salarié. S'agissant des cotisations sociales, la fusion des caisses de retraite AGIRC-ARRCO a gommé les disparités qui existaient entre les cadres et non-cadres concernant les cotisations de retraite complémentaire. 

Il n'existe pas de définition légale pour désigner un cadre, un ouvrier, un employé ou un agent de maîtrise. Le législateur a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir les catégories professionnelles propres à chaque branche. Les juges ont également eu l'occasion de se prononcer sur la qualification des cadres. 


Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Classification
  • Statut
  • Convention collective
  • Bulletin de salaire
  • Rémunération
  • ETAM
  • Technicien
  • Employé
  • Ouvrier
  • Agent de maîtrise
  • Cadre
  • Cadre supérieur

Plan détaillé du dossier

14 Questions Essentielles

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?

  • Mon bulletin de paye doit-il mentionner ma classification ?

  • Qu’est-ce qu’un cadre ?

  • Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

  • Quel salarié peut prétendre à la classification de cadre ?

  • Ma fiche de paye indique « assimilé cadre », puis-je prétendre aux dispositions de ma convention collective réservées aux cadres ?

  • Mon contrat de travail indique que je suis cadre. Est-ce suffisant pour bénéficier des dispositions relatives aux cadres ?

  • Je passe d’employé à cadre, dois je être augmenté ?

  • Comment l’employeur doit-il procéder à la classification d’un salarié ?

  • Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?

  • Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?

  • Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

  • A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?

Voir les autres questions essentielles

1 Modèle(s) de Lettre(s)

  • Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification

21 Avis des juges

  • Classification : pour évoluer il faut le prouver

  • Le cadre dirigeant est celui qui dispose d’une large autonomie dans la prise de décision

  • Une différence de traitement ne peut être justifiée par la seule différence de catégorie professionnelle

  • Employeur, classification conventionnelle tu devras respecter !

  • Critères de reconnaissance d’un cadre dirigeant

  • Classification et rappels de salaire

  • Préjudice de carrière !

  • Employeur, classification conventionnelle tu devras respecter !

  • La qualification du salarié

  • L’exécution de bonne foi du contrat de travail et le changement de fonctions

  • La réintégration du salarié protégé dans ses anciennes fonctions soumise à acceptation

  • Le retour de congé maternité et la prise d’acte

  • Réduction des responsabilités, contrat de travail modifié

  • La qualification professionnelle s’entend largement

  • La modification des fonctions du salarié

  • Le changement de poste / attributions / tâches

  • Des responsabiltés revues à la baisse

  • PDG mais moins ancien !

  • La modification du contrat de travail et l'importance de la qualification du salarié

  • Refus de changer ses conditions de travail : pas toujours une faute grave

  • La classification des salariés effectuant un travail identique

Voir les autres avis des juges


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

De votre statut dépend une multitude de choses : votre salaire, vos congés... S'il n'est pas toujours facile de lire entre les lignes, la difficulté va croissant lorsqu'il s'agit de distinguer les statuts

La différence entre le statut d'ouvrier et d'employé peut être très mince, au même titre que l'écart qui peut exister entre le statut de cadre et d'agent de maîtrise. Mais qu'est-ce qu'un agent de maîtrise ? Certaines responsabilités reposent sur lui. Néanmoins, ce niveau de responsabilité est moindre par rapport au cadre.

Venez découvrir l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les sujets suivants :

  • la définition des différents statuts, de l'ouvrier au cadre supérieur ;
  • l'impact de la classification sur la paie, sur le niveau de responsabilité ;
  • la définition du statut cadre ;
  • les passerelles entre les différents niveaux de classification ;
  • la modification des tâches en fonction du niveau de classification.

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Le mot de l'auteur

Lorsqu'un salarié répond à une classification donnée, l'employeur doit veiller à ce que les tâches données au salarié soient en adéquation avec sa qualification. Le cas échéant, il s'expose au risque de devoir repositionner celui-ci et de devoir lui verser les rémunérations dues en conséquence.(Cass. Soc. 23 novembre 2011, n°10-30236)

Rédaction Juritravail Juriste rédacteur web

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La question du moment

Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?

Il incombe aux juges de vérifier que le changement de fonction imposée au salarié n'entraîne pas l'accomplissement de tâches ne correspondant pas à sa qualification.

Les juges ont considéré qu'une salariée affectée à la cueillette de citrons pouvait être affectée à l'engainage des bananes sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail (1).

De même, une acheteuse de collants pouvait être affectée comme acheteuse confection homme sans que cela ne constitue une modification de son contrat de travail (2).

Les juges ont relevé qu'un employeur pouvait affecter une femme de ménage au ménage des parties communes d'un l'immeuble alors que la salariée faisait depuis 15 ans le ménage des appartements. Cette affectation ne constitue pas une modification du contrat de travail (3).


Les avis des internautes

2.0

Note moyenne sur 1 avis

  • 2

    le 15/09/2016

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