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Ce dossier : 

Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

a été rédigé par L'équipe Juritravail, Juriste rédacteur web

2.0 (1 avis clients)

Droit du Travail Salarié

Particulier

personnages illustrant Juritravail

Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

aperçu du sommaire du dossier Classification professionnelle : quel impact sur votre salaire, votre statut ?

Rédigé par L'équipe Juritravail - Mis à jour le 10 Mars 2020

2.0 (1 avis)

Descriptif du dossier

Impact de la classification dans votre convention collective

La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié. Elle figure sur le bulletin de paie, tout comme la convention collective applicable, afin que le salarié puisse vérifier de lui-même le montant de son salaire. En outre, la classification impacte la durée de la période d'essai, mais également les missions susceptibles d'être confiées au salarié. S'agissant des cotisations sociales, la fusion des caisses de retraite AGIRC-ARRCO a gommé les disparités qui existaient entre les cadres et non-cadres concernant les cotisations de retraite complémentaire. 

Il n'existe pas de définition légale pour désigner un cadre, un ouvrier, un employé ou un agent de maîtrise. Le législateur a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir les catégories professionnelles propres à chaque branche. Les juges ont également eu l'occasion de se prononcer sur la qualification des cadres. 

Découvrez l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).

Impact de la classification dans votre convention collective

La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié...

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Droit du Travail Salarié

Particulier


Descriptif du dossier

Impact de la classification dans votre convention collective

La classification professionnelle est fixée par la convention collective applicable, et hiérarchise les salariés selon leurs qualifications, leurs responsabilités, leur autonomie ou encore leur ancienneté

Ce classement permet de déterminer le salaire minimum, fixé par la convention collective, selon les fonctions exécutées par le salarié. Elle figure sur le bulletin de paie, tout comme la convention collective applicable, afin que le salarié puisse vérifier de lui-même le montant de son salaire. En outre, la classification impacte la durée de la période d'essai, mais également les missions susceptibles d'être confiées au salarié. S'agissant des cotisations sociales, la fusion des caisses de retraite AGIRC-ARRCO a gommé les disparités qui existaient entre les cadres et non-cadres concernant les cotisations de retraite complémentaire. 

Il n'existe pas de définition légale pour désigner un cadre, un ouvrier, un employé ou un agent de maîtrise. Le législateur a laissé le soin aux partenaires sociaux de définir les catégories professionnelles propres à chaque branche. Les juges ont également eu l'occasion de se prononcer sur la qualification des cadres. 

Découvrez l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts (ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise, cadres).

Les notions clés abordées dans ce dossier

  • Classification

  • Statut

  • Convention collective

  • Bulletin de salaire

  • Rémunération

  • ETAM

  • Technicien

  • Employé

  • Ouvrier

  • Agent de maîtrise

  • Cadre

  • Cadre supérieur


Plan détaillé du dossier

Nos dossiers sont composés de plusieurs questions essentielles. Il s'agit des questions les plus fréquemment posées sur le thème du dossier. Nos juristes répondent à ces questions de manière précise et succincte pour vous faciliter la compréhension du droit.

14 Questions Essentielles

  • Quelle est la différence entre un cadre et un employé concernant la période d’essai ?

  • Mon bulletin de paye doit-il mentionner ma classification ?

  • Qu’est-ce qu’un cadre ?

  • Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?

  • Quel salarié peut prétendre à la classification de cadre ?

  • Ma fiche de paye indique « assimilé cadre », puis-je prétendre aux dispositions de ma convention collective réservées aux cadres ?

  • Mon contrat de travail indique que je suis cadre. Est-ce suffisant pour bénéficier des dispositions relatives aux cadres ?

  • Je passe d’employé à cadre, dois je être augmenté ?

  • Comment l’employeur doit-il procéder à la classification d’un salarié ?

  • Comment savoir s’il y a réel changement de fonction ?

  • Dans quels cas les juges ont considéré que la modification des fonctions du salarié ne nécessitait pas l’accord du salarié ?

  • Mon employeur peut-il me demander de faire le ménage lorsque le travail manque dans l’entreprise alors que je n’ai pas été embauché pour cette tâche ?

  • Après avoir travaillé comme chef de secteur, mon employeur m’impose d’occuper le poste d’employé commercial. Suis-je contrainte d’accepter ce nouveau poste ?

  • A quelles conditions, puis-je être nommé cadre ?

Voir les autres questions essentielles


Ce dossier contient également

1 Modèle(s) de Lettre(s)

Gagnez du temps en utilisant nos modèles de lettre. Grâce aux commentaires et précisions de nos juristes, personnalisez votre modèle puis imprimez-le : c'est prêt !

  • Lettre de demande de changement de classification ne correspondant pas à votre réelle qualification


Ce que vous trouverez dans ce dossier

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

De votre statut dépend une multitude de choses : votre salaire, vos congés... S'il n'est pas toujours facile de lire entre les lignes, la difficulté va croissant lorsqu'il s'agit de distinguer les statuts

La différence entre le statut d'ouvrier et d'employé peut être très mince, au même titre que l'écart qui peut exister entre le statut de cadre et d'agent de maîtrise. Mais qu'est-ce qu'un agent de maîtrise ? Certaines responsabilités reposent sur lui. Néanmoins, ce niveau de responsabilité est moindre par rapport au cadre.

Venez découvrir l'impact de la classification ainsi que toutes les différences et les passerelles qui existent entre les statuts.

Contenu du dossier : 

Ce dossier aborde les sujets suivants :

  • la définition des différents statuts, de l'ouvrier au cadre supérieur ;
  • l'impact de la classification sur la paie, sur le niveau de responsabilité ;
  • la définition du statut cadre ;
  • les passerelles entre les différents niveaux de classification ;
  • la modification des tâches en fonction du niveau de classification.

La question du moment

Mon contrat de travail indique que je suis cadre. Est-ce suffisant pour bénéficier des dispositions relatives aux cadres ?

La qualité de cadre reconnue par le contrat de travail n'est pas suffisante. En effet, les juges ont considéré que le salarié ne peut se prévaloir de cette qualité que s'il exerce réellement des fonctions de cadre.

Ainsi, dans une affaire, les juges ont considéré qu'un directeur commercial ne pouvait se prévaloir de la qualité de cadre. En effet, les juges ont relevé que le salarié était l'époux de l'employeur et que sa femme lui avait attribué son statut par générosité, le salarié n'ayant ni responsabilité ni pouvoir de commandement (1).


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Le mot de l'auteur

Lorsqu'un salarié répond à une classification donnée, l'employeur doit veiller à ce que les tâches données au salarié soient en adéquation avec sa qualification. Le cas échéant, il s'expose au risque de devoir repositionner celui-ci et de devoir lui verser les rémunérations dues en conséquence.(Cass. Soc. 23 novembre 2011, n°10-30236)

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Note moyenne sur 1 avis

  • 2

    le 15/09/2016

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