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Code de l'action sociale et des familles

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Visuel Code de l'action sociale et des familles

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Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous :

Code de l’action sociale et des familles :

Le Code de l’action sociale et des familles aussi appellé Code CASF regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires par lesquelles l’Etat garantit aux individus un certain nombre de prestations sociales, notamment concernant la famille et l’enfance, les personnes âgées et handicapées ou encore les personnes immigrées. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus démunies, en leur garantissant le maintien d’un pouvoir d’achat et le respect de droits fondamentaux tel le droit au logement. Code de l'action sociale et des familles 2010 exemples d'articles : L114 , L241-3 , L312-1

Voir aussi : avocat droit de la famille, Code de la Sécurité sociale, Code du travail, avocat droit de la sécurité sociale.

Avis des internautes sur : Code de l'action sociale et des familles

4.5 Note moyenne sur 11 avis

  • 5 Par Le 28-08-2019
    Bonjour,c'est ma première commande chez-vous,nul doute que ma commande me satisfaira, je souhaiterai m'inscrire sur votre newlester pour continuer a recevoir des informations conce
  • 3 Par Le 01-07-2019
    Je cherche des renseignements sur le fonctionnement précis des CVS en EHPAD. J'ai du acheter le code de l'action sociale et des familles dont juste quelques pages m'étaient utiles.
  • 5 Par Le 18-01-2017
  • 5 Par Le 04-01-2017
    Code du travail à jour. Exceptionnel sur le marché après des décrets publiés en fin d'année 2016
  • 5 Par Le 07-07-2016
    Correspond exactement à mes attentes