Code de l'action sociale et des familles
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Code de l’action sociale et des familles :
Le Code de l’action sociale et des familles aussi appellé Code CASF regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires par lesquelles l’Etat garantit aux individus un certain nombre de prestations sociales, notamment concernant la famille et l’enfance, les personnes âgées et handicapées ou encore les personnes immigrées. L’objectif est de lutter contre la pauvreté et l’exclusion des personnes les plus démunies, en leur garantissant le maintien d’un pouvoir d’achat et le respect de droits fondamentaux tel le droit au logement. Code de l'action sociale et des familles 2010 exemples d'articles : L114 , L241-3 , L312-1
Voir aussi : avocat droit de la famille, Code de la Sécurité sociale, Code du travail, avocat droit de la sécurité sociale.