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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Accord de licence officielle - Licence 2022

Visuel Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile regroupe les lois relatives au droit de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessous :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

Le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit un étranger comme une personne n'étant pas de nationalité française. Il regroupe les dispositions concernant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers sur le territoire français, les conditions d'obtention d'une carte de séjour, d'une carte de résident, les conditions de déplacement et d'exercice d'une activité professionnelle.
Exemple d'articles du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L111-1 à L111-11.

Voir aussi : Avocat immigration droit des etrangers, Code civil.

Avis des internautes sur : Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

4.7 Note moyenne sur 6 avis

  • 5 Par Le 07-12-2021
  • 4 Par Le 25-11-2020
  • 5 Par Le 18-05-2020
    RIEN A SIGNALER
  • 5 Par Le 28-11-2018
    Je satisfait de votre commande. Merci ! Cordialement
  • 4 Par Le 11-03-2017