Code général des impôts, annexe 2
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L’annexe 2 du Code général des impôts prévoit les dispositions particulières relatives à l’imposition de divers biens ou bénéfices prises par décret en Conseil d'état. Cela concerne notamment les biens immobiliers et les possibles déductions d’impôts, les impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, les taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, les contributions indirectes (par exemple sur le commerce de tabac), ou encore les impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes.
Voir aussi : Code General des Impots , CGI Annexe 1 , CGI Annexe 3 , CGI Annexe 4