Code général des impôts, annexe 4
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Code général des impôts, annexe 4
Des dispositions sur des points particuliers concernant l'assiette et la liquidation de l'impôt font l'objet de l'annexe 4 du Code général des impôts. Y sont précisés notamment les mesures concernant les bénéfices industriels et commerciaux, le régime fiscal des sociétés de personnes, des sociétés en participation, des groupements d'intérêt public, des sociétés à responsabilité limitée et les dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés (par exemple les taxes sur le chiffre d'affaires et les taxes assimilées).
Voir aussi : Code General des Impots CGI Annexe 1 CGI Annexe 2 CGI Annexe 3