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Code général de la propriété des personnes publiques

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Le Code général de la propriété des personnes publiques regroupe les lois relatives au droit général de la propriété des personnes publiques français. Vous pouvez consulter gratuitement l'intégralité du Code général de la propriété des personnes publiques ci-dessous :

Le Code général de la propriété des personnes publiques est relatif au droit concernant les biens et les droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à une personne publique : il peut s'agir de l'Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements, ou les établissements publics. Le Code de la propriété des personnes publiques précise notamment les procédures d'acquisition, la gestion des biens du domaine public, ou les cas de sessions de biens relevant du domaine public français.

Voir aussi : Code des collectivités territoriales, avocat fonction publique