Code des instruments monétaires et des médailles
Edition 2020
- • Envoyé immédiatement par mail
- • Edition 2020 - Accord de licence Legifrance
- • Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 30 Septembre 2020
Votre Code des instruments monétaires et des médailles au format PDF inclut:
- • Index clair et pratique
- •10 idées reçues en droit du travail
Paiement sécurisé par
chèque ou carte bancaire
Le Code des instrument monétaire et des médailles rassemble des dispositions législatives visant essentiellement à rappeler l'interdiction, pour toute personnes, de frapper, de faire frapper ou graver des médailles, jetons ou pièces dans un métal quelconque, ailleurs que dans les ateliers de la monnaie, à moins d'être munies d'une autorisation spéciale du ministre de l'économie et des finances.
Voir aussi : Code monétaire et financier (ou CMF)