Article 1103 du Code civil : consulter gratuitement tous les Articles du Code civil
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Entrée en vigueur 2016-10-01
Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 10 mai 2023
Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil
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Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ... Lire la suiteCitée par :
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