
Article L145-4 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 2018-11-25
Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 5 juin 2023
Citée par :
- Code de commerce - art. Annexe 4-9 (V)
- Code de commerce - art. L145-12 (M)
- Code de commerce - art. L145-15 (V)
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