Image Article L227-5 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Article L227-5 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2000-09-21

Dernière date de vérification de mise à jour le : Mercredi 29 novembre 2023

Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

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