Image Article L624-9 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Article L624-9 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2009-02-15

Dernière date de vérification de mise à jour le : Lundi 6 février 2023


Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous :

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.



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