Article L211-3 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2016-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 17 mai 2018

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous :

Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Citée par :

Code de l'action sociale et des familles - art. Annexe 3-0 (V)

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Elisabeth M.

17/05/2023

Très clair et bien rédigé.

Pierre W.

15/05/2023

toujours très satisfaite

Evelyne P.

13/05/2023

Très bien de s’avoir que vous êtes présents pour nous aider.

François D.

13/05/2023

parfait

Arielle C.

09/05/2023

Bon rapport qualité/prix Facilité d'accès au site, rapidité.

Dominique D.

03/05/2023