Image Article L134-3 du Code forestier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code forestier (nouveau)

Article L134-3 du Code forestier (nouveau) : consulter gratuitement tous les Articles du Code forestier (nouveau)

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2012-07-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Jeudi 1 décembre 2022


Le Code forestier (nouveau) regroupe les lois relatives au droit forestier (nouveau)

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code forestier (nouveau) ci-dessous :

Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.


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