Image Article L212-6-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Article L212-6-2 du Code monétaire et financier : consulter gratuitement tous les Articles du Code monétaire et financier

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 2004-06-26

Dernière date de vérification de mise à jour le : Vendredi 27 janvier 2023


Le Code monétaire et financier regroupe les lois relatives au droit monétaire et financier

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code monétaire et financier ci-dessous :


Les règles relatives aux certificats d'investissement et aux certificats de droit de vote sont fixées par les dispositions des articles L. 228-29-8 à L. 228-35 du code de commerce.


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