Image Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle

Index clair et pratique

Entrée en vigueur 1992-07-03

Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 25 mars 2023


Le Code de la propriété intellectuelle regroupe les lois relatives au droit de la propriété intellectuelle

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la propriété intellectuelle ci-dessous :

La propriété de la marque s'acquiert par l'enregistrement. La marque peut être acquise en copropriété. L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.

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