
Article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la propriété intellectuelle
Index clair et pratique
Entrée en vigueur 1992-07-03
Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 25 mars 2023
Citée par :
- Code du travail - art. L2134-1 (VD)
- Code du travail - art. L413-1 (AbD)
- Code du travail applicable à Mayotte. - art. L413-16 (VD)
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