Image Article L621-1 du Code de la sécurité intérieure : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la sécurité intérieure

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Entrée en vigueur 2012-05-01

Dernière date de vérification de mise à jour le : Samedi 8 octobre 2022


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Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure

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Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense...

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Le Code de la sécurité intérieure regroupe les lois relatives au droit de la sécurité intérieure

Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la sécurité intérieure ci-dessous :


Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.


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